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"Régul" n°2

Elle est arrivée, LA circulaire !

mercredi 9 janvier 2013.
 

La circulaire de régularisation tant attendue par beaucoup a été publiée le 28 novembre 2012. Est-elle à la hauteur des espoirs que son annonce avait fait naître chez tant de personnes ? Il est clair que non.

On pouvait espérer qu’elle créerait au moins une vraie rupture d’avec les politiques de l’ère Sarkozy. Au lieu de cela, on retrouve dans la bouche du ministre de l’Intérieur du nouveau gouvernement presque les mêmes mots que chez les ministres précédents de l’immigration. Brice Hortefeux parlait de critères de régularisation « sévères mais humains » ; Manuel Valls de critères « exigeants mais justes »...

En fait, cette circulaire n’est pas véritablement une circulaire de « régularisation » ; elle précise des interprétations de la loi en vigueur, invite les préfets à tenir compte de décisions de justice (la jurisprudence), mais n’ajoute à la réglementation actuelle aucune catégorie d’étrangers pouvant bénéficier d’un titre de séjour. L’arbitraire continuera donc d’être la règle dans le traitement des dossiers.

Lors de la présentation de ce texte, M. Valls a d’ailleurs déclaré qu’il ne devrait pas y avoir davantage de régularisations qu’avant, soit environ 30 000 par an. Comme le choix a été non pas de changer la loi mais juste de publier une circulaire (une circulaire ne crée pas de vrais droits), il sera facile à tout moment de freiner, voire de faire cesser les régularisations, pour rester dans cette limite chiffrée.

Mais il pourrait être aussi bien possible d’appliquer très largement les critères énoncés, et de procéder à des régularisations - sans forcément le proclamer très haut - au-delà du quota fixé : tout dépendra donc du rapport de forces que les sans-papiers et les défenseurs des droits des étrangers sauront créer.

L’objectif de ce bulletin, Régul n°2, est d’aider les un⋅e⋅s et les autres à mesurer l’intérêt pour elles et pour eux de chercher ou non à bénéficier de cette circulaire, et de contribuer à un regard citoyen sur l’application de cette « régularisation ».

Les personnes concernées par cette nouvelle circulaire

1 - parents d’enfants scolarisés

- 5 ans de présence + 3 ans de scolarité d’un enfant + maîtrise orale élémentaire de la langue française (Pour les parents séparés, le parent qui ne vit pas avec l’enfant doit prouver qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant)

2 - conjoints d’étrangers en situation régulière

- 5 ans de présence + 18 mois de vie commune

3 – mineurs devenus majeurs

A. Jeune majeur arrivé en France avant 16 ans 1) avec famille :
- arrivé avant 16 ans + scolarisé pendant au moins 2 ans + assiduité et sérieux des études + l’essentiel de ses liens privés ou familiaux en France + à la charge effective de sa famille -> titre « vie privée et familiale » 2) sans attaches familiales en France
- arrivé avant 16 ans + études supérieures assidues et sérieuses en cours → possibilité de titre « étudiant »

B. Jeune majeur arrivé après 16 ans 1) avec famille :
- ensemble de la famille en France et en situation régulière + engagé dans un parcours scolaire assidu et sérieux + à la charge effective de sa famille -> possibilité de carte « vie privée et familiale »
- ne remplissant pas les critères de régularisation -> possibilité d’une « autorisation provisoire de séjour » (APS) pour finir un cycle de scolarité entamé

C) mineurs isolés devenus majeurs après avoir été pris en charge par l’ASE a - Rappel de la réglementation :
- prise en charge ASE (Aide sociale à l’enfance) avant 15 ans -> nationalité française (Code Civil, art 21-12)
- prise en charge ASE avant 16 ans -> titre vie privée & familiale (CESEDA L313-11 2°bis)
- prise en charge ASE entre 16 et 18 + engagés dans une formation professionnelle qualifiante -> carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » (CESEDA L313-15) 
b - Ajout de la circulaire :
- prise en charge ASE entre 16 et 18 + études secondaires ou universitaires suivies « avec assiduité et sérieux » -> possibilité de carte de séjour « étudiant »

4 – travailleuses et travailleurs

- cas général : 5 ans de présence en France + un contrat de travail ou une promesse d’embauche + une ancienneté dans un travail salarié soit de 8 mois (consécutifs ou non) au cours des 2 dernières années soit de 30 mois (consécutifs ou non) sur les 5 dernières années « Exceptionnellement » : 3 ans de présence + 2 ans d’une activité professionnelle dont 8 mois (consécutifs ou non) dans les 12 derniers mois

- travail au noir ou chômeur : 7 ans de présence + 12 mois de travail au cours des 3 dernières années -> possibilité d’un récépissé de carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, renouvelable une fois, pour permettre la recherche d’un emploi

- intérimaires et travail à temps partiel (comme les employés à domicile) : possibilité de fournir des chèques emplois services comme preuves d’emploi. Des rémunérations inférieures au Smic mensuel pourront « être appréciées avec bienveillance ».

Quelques points à souligner

- En principe, une OQTF, même immédiatement exécutable (c’est-à-dire datant de moins d’un an) n’est pas un obstacle à l’examen d’un dossier dans le cadre de la circulaire. Cependant, le risque d’être interpellé à la préfecture n’est pas nul... Il est sans doute préférable d’attendre que l’OQTF ait plus d’un an.

- La circulaire concerne également les Algériens et les Tunisiens (normalement exclus de la régularisation « par le travail », mais elle dit que leurs demandes seront satisfaites de manière exceptionnelle. Elle ajoute qu’il en est de même pour les Marocains.

- Preuves de l’ancienneté du séjour sur le territoire : deux preuves de présence par année, ces preuves devant être « certaines » (c’est-à-dire des documents produits par une administration – ex. impôts, sécurité sociale, hôpitaux, écoles ou universités...). D’autres documents pourront toutefois être pris en compte : preuves « réelles » (documents produits par un organisme privé – ex. quittances de loyer, relevés bancaires...) et preuves « limitées » (documents personnels – ex. factures, enveloppes à son nom, attestations de domiciliation...).

- La maîtrise orale de la langue française et « l’intégration dans la société française » sont des critères présentés comme très importants. Les agents des préfectures sont chargés d’évaluer ces deux points. NB. On a constaté déjà des refus au guichet simplement parce que la personne, ou l’un des deux conjoints d’un couple, ne parlait pas assez bien le français...

Une histoire à suivre

1. La circulaire laisse intact le pouvoir discrétionnaire des préfectures

On nous avait annoncé des critères « objectifs » et « transparents ». Or des éléments comme « une maîtrise orale de la langue française », « des études poursuivies avec sérieux », « un nombre significatif de bulletins de paie » ne sont aucunement des éléments objectifs.

Dans la circulaire, reviennent régulièrement des expressions comme « à titre exceptionnel » ou « en application de votre pouvoir d’appréciation ». Il est répété tout au long du texte aux préfets qu’ils « peuvent » et non qu’ils « doivent » régulariser (« vous pourrez délivrer un titre de séjour », « vous pourrez apprécier favorablement »...)

2. La mise en œuvre de la circulaire réclame toute notre vigilance

- Un des objectifs annoncés de la circulaire était d’harmoniser les pratiques. Mais on voit déjà les départements s’organiser de façon très diverse (ici on ouvre un centre de réception spécial, là on dresse une liste de pièces à fournir, ou un formulaire spécifique pour les demandes sur le fondement de la circulaire...)

- Des exigences abusives de pièces, ou des pratiques de refus guichet ont déjà été constatées. D’autres dysfonctionnements vont sans doute être relevés dans les semaines et mois qui viennent.

* * *

Tout mépris des droits, toute discrimination, toute violence à l’encontre des migrant-e-s est aussi inacceptable sous Hollande que sous Sarkozy


Régul n° 2 - 21-12-2012