Manuel Valls : "Etre de gauche, ce n’est pas régulariser tous les sans-papiers"

"le Monde" 27 juin 2012
 
Manuel Valls, ministre de l’intérieur, définit dans un entretien au Monde la politique migratoire qu’il entend mener. Il annonce plusieurs circulaires : une pour mettre fin à la rétention des familles ; une autre pour uniformiser et préciser les critères de régularisation ; une troisième, enfin, pour faciliter les naturalisations. Il annonce également l’adoption d’une loi pour créer notamment un nouveau titre de séjour de trois ans. Mais il entend rester "ferme" et ne pas procéder à des régularisations massives

propos recueillis par Cécile Prieur, David Revault d’Allonnes et Elise Vincent

Il existe un très grand nombre de sans-papiers qui ne sont ni expulsables ni régularisables en l’état du droit. Donnerez-vous des consignes aux préfets pour sortir de cette impasse ?

Manuel Valls : Les régularisations doivent se faire en s’appuyant sur des critères précis, objectifs, compréhensibles, à la fois par ceux qui sont dans cette situation, ceux qui pourraient venir sur notre sol national, et nos compatriotes. Ces critères sont les années de présence en France, la situation par rapport au travail, les attaches familiales, la scolarisation des enfants. Ils ont été interprétés de manière beaucoup trop restrictive et n’ont pas été appliqués de manière uniforme sur l’ensemble du territoire par le précédent gouvernement.

Une circulaire pour les préciser est donc en préparation. Je veux mettre fin à l’arbitraire. Mais les personnes susceptibles d’être éloignées – et il y en aura – doivent être traitées dignement et être en mesure de faire valoir leurs droits.

La précision des critères pourrait-elle vous amener à un volet de régularisations plus ample que celui du gouvernement Fillon, qui était d’environ 30 000 par an ?

Non, je ne le crois pas. Aujourd’hui, la situation économique et sociale ne permet pas d’accueillir et de régulariser autant que certains le voudraient. C’est ma responsabilité de ministre de l’intérieur de le dire. Je l’assume.

Allez-vous revoir la politique des titres de séjour pour les étrangers en situation régulière ?

Le droit au séjour doit être rendu plus simple, plus lisible. Ce qui ne veut pas dire moins exigeant. Les difficultés à obtenir un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, psychologique, sociale, et donc des obstacles à l’intégration. Il nous faudrait essayer de légiférer cette année, et à ce titre, créer un titre de séjour intermédiaire d’une durée de trois ans qui permette de stabiliser ceux qui vivent et travaillent de manière régulière sur le sol national. J’ai, à ce propos, été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça, la France.

Concernant les naturalisations, desserrerez-vous l’étau mis en place par vos prédécesseurs ?

La naturalisation, c’est une réussite pour la France. Elle ne doit plus être pensée comme l’issue d’un parcours du combattant mais comme l’issue d’un processus d’intégration. Il faut redonner la totale possibilité de devenir français. Depuis deux ans, les naturalisations ont chuté de 40 %. C’est la conséquence de choix politiques délibérés, mais non écrits, non dits. Je veux inverser cette tendance. Dès cet été, une circulaire sera signée, en ce sens, avec des critères transparents.

Est-ce que vous ne risquez pas, avec ces annonces, d’apparaître comme le "monsieur Sarkozy" du gouvernement ?

Non. La politique de Nicolas Sarkozy a été marquée par des coups de menton et par l’idée que l’immigré était responsable des problèmes des Français. Revenir sur les symboles, ce n’est pas rien ! Il est vrai qu’il n’y aura pas de régularisation massive des sans-papiers. Etre de gauche, ce n’est pas régulariser tout le monde et se retrouver dans une impasse. Il faut mener une politique républicaine, conforme aux valeurs de la France, tenir compte de la situation économique et sociale de notre pays et poser, effectivement, des critères. La politique que j’applique n’est pas celle de Manuel Valls, c’est celle du président de la République et du premier ministre.

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Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur (JO 25 mai 2012)

NOR : INTX1223370D

Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile et d’intégration des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas. Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l’exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Article 8

I. ― Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le ministre de l’intérieur a autorité sur le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration mentionné à l’article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé (1). Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l’intégration. Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, le ministre de l’intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. II. ― Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le ministre de l’intérieur dispose de : ― la direction générale du Trésor ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction des affaires civiles et du sceau ; ― la direction générale de la cohésion sociale ; ― la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ; ― la direction générale du travail ; ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; ― la direction générale des patrimoines ; ― la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement ; ― le secrétariat général du comité interministériel des villes ; ― la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Il dispose également de l’inspection générale des affaires sociales. Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

(1) Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

L’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l’autorité du secrétaire général : ― la direction de l’immigration ; ― la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté ; ― le service de l’asile ; ― le service de la stratégie ; ― le service de l’administration générale et des finances ; ― le service des affaires européennes ; ― le service des affaires internationales et du codéveloppement ; ― la mission de la communication. Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.