Avant-projet de loi du 18-12-2005

« Avant-projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Première analyse »

[Analyse du Mrap]
 
Cette analyse par le Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) se réfère à la version de l’avant-projet datée du 18 décembre 2005.

« Le MRAP suit avec attention l’évolution des différentes étapes de cet avant-projet de loi qui fera prochainement l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale. Ne seront analysées ici que les grandes lignes du premier avant-projet.

Le MRAP relève en particulier :

- une volonté de précarisation des étrangers en situation régulière sur le territoire, notamment l’allongement du délai pour le passage de la carte de séjour temporaire à la carte de résident ; multiplication des obstacles dans ce cadre ; remise en cause du principe général du regroupement familial ; la suppression de tout droit à la "régularisation" ; une généralisation de la condition d’ "intégration", nécessairement sujette à interprétation.

- une "précarisation" extrême de la situation des étrangers malades puisque ce projet retire de fait tout droit au séjour au profit de l’étranger malade. Les "soins urgents" mettant en jeu le pronostic vital se réduisent à une peau de chagrin et se limitent à quelques cas cliniques dans la littérature médicale.

- une discordance entre le droit commun des étrangers, tel que modifié par le projet de loi et les régimes établis par les conventions bilatérales (convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée, Accord Franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié). Les modifications envisagées dans l’avant-projet ne devraient pas, sauf disposition contraire non connue à ce jour, s’appliquer à ces ressortissants - à l’exception des dispositions relatives à l’éloignement et à l’asile. »

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1ère analyse du Mrap
[pdf, 186,5 ko]