Projet de loi du 4-7-2007

Analyse du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile de juillet 2007

[Analyse du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable]
 
Cette analyse par le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable" du projet sur l’immigration de M. Hortefeux se réfère à la version du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 4 juillet 2007. C’est cette même version qui fera l’objet de la discussion parlementaire courant septembre 2007.

Le contre-exposé des motifs ne balaie pas l’ensemble des dispositions survolées par l’exposé officiel des motifs. Il se contente d’aller à l’essentiel ; de montrer, à travers la critique du texte qui vise l’immigration familiale, à quel point le gouvernement ment et comment il s’efforce de tromper l’opinion.

Morceaux choisis : « maîtrise de la langue française facilite beaucoup la recherche et l’obtention d’un emploi, facteur essentiel d’intégration ». « peut favoriser (…) l’égalité entre les hommes et les femmes ». « présent projet de loi vise à permettre aux étrangers membres de famille de mieux réussir ce parcours en les préparant dès avant leur venue en France ».

Tout miel tout sucre, le gouvernement dit, dans l’exposé des motifs de son projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, vouloir le bonheur des étrangers.

Question : la démocratie n’impliquerait-elle pas, de la part des gouvernants, qu’ils parlent vrai aux citoyens de façon à leur permettre de juger dans la clarté leurs actes et orientations ?

Si l’on en croit l’exposé des motifs, la réponse est non : en bonne démocratie, les citoyens doivent être bernés.

Tromper l’opinion

Pourquoi, en effet, habiller d’un discours mielleux et d’un déguisement humanitaire un projet de loi qui nie le droit à la vie familiale des étrangers et qui vise à s’y opposer autant que faire se peut ?

Le gouvernement n’aurait-il pas pu expliquer franchement à la société française que, comme l’asile, l’immigration familiale est une immigration qu’il juge inutile, voire nuisible, parce qu’elle est « non choisie », de celles que M. Sarkozy a appelées « subies ».

« Subies » parce que le droit international a jugé, sur une base simplement humaine, que les membres de la famille des résidents étrangers en situation régulière peuvent, dans une certaine mesure, imposer à l’Etat leur volonté de vivre ensemble et franchir dans ce but ses frontières le cas échéant contre sa volonté. Un peu à la manière des persécutés et de ceux qui risquent des persécutions, que le droit international autorise à pénétrer sur le territoire d’un pays supposé protecteur sans avoir à lui en demander l’autorisation.

Ce sont des droits dont la légitimité repose sur le bon sens le plus élémentaire pour peu que l’on considère les migrants comme des êtres humains à part entière.

Ce bon sens et les conséquences de l’égalité des humains entre eux, le gouvernement a décidé de les ignorer. Fini le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. L’avenir est à l’immigré qui sert et qui rapporte. Voilà la philosophie qui sous-tend le projet de loi.

(...)

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Analyse par le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable du projet de loi au 4 septembre 2007
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