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Circulaire du 21 février 2006 sur l’interpellation des personnes en situation irrégulière

Le Conseil d’Etat face à la circulaire sur la traque des sans-papiers

[Appel à se rassembler devant le conseil d’Etat le 24 janvier à 13h30]
mercredi 24 janvier 2007.
 

Mercredi 24 janvier 2007, le Conseil d’Etat va juger de la légalité de la circulaire du 21 février 2006 relative « aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ». Elle met, en réalité, en place un véritable manuel pour traquer les sans-papiers . Les ministres de l’intérieur et de la justice, signataires du texte, demandent à la police, sans le dire évidemment, de procéder à des contrôles au faciès en lui donnant les outils juridiques pour couvrir et légitimer ses actions, avec la complicité en premier lieu des procureurs de la République. Jamais une circulaire n’avait fait preuve d’un tel cynisme ; jamais un tel degré n’avait été atteint dans l’échelle de la violation des droits fondamentaux, s’agissant d’étrangers ou de personnes présumées l’être.

Les procureurs doivent « organiser des opérations de contrôles ciblées, par exemple à proximité des logements foyers et des centres d’hébergement ou dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière » ; les préfectures, avec le soutien des agents, doivent envisager des interpellations au guichet sur la base de convocations décrites comme « loyales » (modèles à l’appui) ; la police est invitée à se rendre au domicile des personnes et opérer différemment selon que celui ou celle qui ouvre la porte « n’est pas à l’évidence la personne recherchée » ou « est susceptible d’être concernée » ; les directeurs et gestionnaires de foyers ou de centres d’hébergement sont fortement incités à collaborer avec les préfectures et la police pour dénoncer les occupants sans papiers...

Depuis son entrée en vigueur, cette circulaire a suscité un regain des contrôles « ciblés » sur la base de réquisitions du procureur de la République, un développement des interpellations musclées au domicile des personnes et le renouveau, dans certaines préfectures, d’arrestations au guichet qui avaient pourtant disparu. Plusieurs organisations (Syndicat de la magistrature, Gisti, Ligue des droits de l’homme, FASTI et MRAP...) ont saisi en mars 2006 la haute juridiction administrative d’un recours aux fins d’annulation de la circulaire. Il revient au Conseil d’Etat de mettre en échec ce texte et ces pratiques discriminatoires qui mettent à mal l’Etat de droit.

Soyons nombreux mercredi 24 janvier 2007 (14 h) au Conseil d’Etat pour dire non à cette chasse organisée aux sans-papiers dans le mépris de la loi.

RENDEZ-VOUS A 13 H 30 DEVANT L’ENTREE DU CONSEIL D’ETAT
(1, Place du Palais-Royal à Paris).

Signataires : 9ème Collectif des Sans-Papiers - ACER - Association des Etudiants d’origine Malgache - ALIF - Les Alternatifs - ATMF - Autremonde - CGT - la Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers - la Coordination des Groupes de Femmes Egalité - COLCREA - COPAF - Droits devant !! - FASTI - FTCR - GISTI - Initiatives et Actions citoyennes pour la Démocratie et le développement - LCR - Ligue des Droits de l’Homme - MRAP - Le mondes des Cultures Dambe - PCF - PCOF - Ras l’Front - Réseau Education Sans Frontières - RETSEF - Sud Education - Syndicat de la Magistrature - UNEF - Union Syndicale Solidaires - Les Verts


Telecharger le communiqué / appel pour le 24 janvier