Loi du 24-7-2006

Que faire après une OQTF ?

[ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH, Mrap]
 
Le point sur la réforme des décisions de retrait et refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration a opéré une réforme importante des mesures d’éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l’entrée en vigueur de ce texte. C’est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.

La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d’un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l’OQTF. Passé ce délai, si l’étranger n’a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s’y opposer. Le fait d’avoir saisi le tribunal dans le délai d’un mois n’empêche pas non plus le placement de l’étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.

Afin d’aider à se défendre les personnes destinataires d’une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d’une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l’ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le Mrap publient une note pratique.

Cette publication analyse la nouvelle réglementation, détaille les recours possibles et est complétée par un exemple de requête permettant de contester devant le tribunal administratif à la fois la décision de refus de séjour et l’OQTF qui l’accompagne.

Janvier 2007, ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, LDH et Mrap, 38 pages.

>> >> Pour lire la note, téléchargez le pdf ci-dessous...


Que faire après une OQTF ?
Le point sur la réforme des décisions de retrait et refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français