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Gentilly : voeu du conseil municipal

mercredi 31 mai 2006.
 



Voeu concernant le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
adopté par le conseil muncipal de Gentilly le 31 mai 2006

Le projet de loi réformant le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) va à l’encontre des droits fondamentaux de la personne, remettant en cause l’essence de notre République et d’une France, terre des droits de l’Homme et du Citoyen .
En modifiant les conditions du regroupement familial, en durcissant les conditions de délivrance de la carte vie privée et familiale pour les mineurs atteignant la majorité, en supprimant la notion de « plein droit » pour les malades étrangers et le droit à une autorisation de séjour pour les sans papiers présents sur le territoire depuis au moins 10 ans, il restreint de façon totalement inhumaine le droit de séjour des familles, des conjoints, des enfants, de toutes celles et tous ceux qui veulent construire leur vie en France. Il entérine la quasi disparition de la carte de résident.

Ce projet s’inscrit délibérément dans une perspective utilitariste des êtres humains. Ne sera « acceptable »en France que l’étranger perçu comme rentable pour son économie. Ni sa personne, ni sa situation personnelle ne lui confèreront désormais de droits, au point que les régularisations deviendront quasi impossibles.
Ce projet crée une nouvelle catégorie de travailleurs étrangers dont la durée du séjour est limitée au bon vouloir de leur employeur. Il sélectionne également beaucoup plus l’entrée des étudiants étrangers.
Quant aux étrangers en situation régulière, le droit de vivre en famille devient une véritable gageure compte tenu du durcissement des conditions du regroupement familial (ressources, logement, avis du maire sur « l’intégration » de la famille).
A lire le projet gouvernemental, pour espérer obtenir ou conserver leur titre de séjour, les étrangers devront cumulativement être « bien intégrés », bien vus par le Maire de leur commune, en bonne entente avec leur conjoint, appréciés de leur employeur, disposer d’un bon salaire et d’un grand logement.

Dans le même texte et sans aucun scrupule, alors qu’il condamne des étrangers plus nombreux que jamais à l’irrégularité perpétuelle, le gouvernement affiche sa volonté d’aller piller des « compétences et des talents » dans le monde en facilitant l’immigration d’étrangers très qualifiés ce qui ne peut que renforcer l’écart entre le Sud et le Nord.
En application de cette philosophie, des visas et des titres de séjour précaires et liés à la poursuite de l’emploi seront offerts pour des projets professionnels intéressant la France.

En fait, rien ne manque de la politique de ce gouvernement dans ce projet : ni la volonté de mettre à la disposition du grand patronat une main d’œuvre flexible, utilisable à flux tendu, dans l’impossibilité de défendre ses droits ou de revendiquer, ni la mise en cause du droit aux soins et de la protection sociale, ni la stigmatisation des immigrés comme fauteurs de troubles a priori et boucs émissaires de la mal vie et du chômage.

Ce projet de loi est d’une extrême gravité, il constitue une véritable machine de guerre sociale. Outre les attaques inadmissibles contre les migrants et leurs droits, il porte atteinte à l’ensemble de l’état de droit par le démantèlement du Code du travail (pouvoir de police entre les mains de l’employeur, précarisation...) et du Code civil ( mariage, nationalité, filiation.).

Ce projet et les propos inqualifiables tenus par le ministre de l’intérieur Nicolas SARKOZY pour en défendre les principes suscitent dans le pays, et au delà, un large mouvement de protestation.

Par ce vœu, le Conseil Municipal s’associe aux nombreuses associations, organisations politiques et syndicales regroupées dans un collectif dénommé « Unis contre une immigration jetable » pour faire échec à l’adoption de cette loi.

Le Conseil Municipal de Gentilly, profondément attaché aux valeurs de solidarité et d’accueil, demande du gouvernement qu’il retire immédiatement son projet de loi.