Les députés doivent voter mercredi le projet de loi sur l’immigration

"le Monde", 17 mai 2006
 

Les députés doivent se prononcer, mercredi 17 mai, par un vote solennel sur le projet de loi immigration et intégration que le Sénat examinera à son tour à partir du 6 juin. Le texte devrait, sans surprise, être adopté par l’Assemblée nationale. En raison d’une procédure d’urgence, il ne fera pas l’objet d’une seconde lecture. Le projet de loi qui doit être voté mercredi modifie sur des points importants la législation sur les étrangers.

Visas. Un visa de long séjour sera désormais exigé pour pouvoir obtenir une carte de séjour temporaire, "afin que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire fassent l’objet, en amont, d’un choix par l’autorité consulaire, dans leur pays d’origine".

Ce visa de long séjour ne pourra cependant être refusé à un conjoint de Français "qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public". Les consulats seront obligés de délivrer aux conjoints un récépissé de demande de visa. Ils auront ainsi la preuve du dépôt de leur dossier et la possibilité d’un recours.

Condition d’intégration. La signature d’un contrat d’accueil et d’intégration, comprenant "une formation civique et, lorsque le besoin est établi, linguistique", deviendra obligatoire pour tout primo-arrivant souhaitant obtenir un titre de séjour temporaire. Lors du renouvellement de ce titre, l’administration pourra tenir compte "du non respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations du contrat".

Avant d’obtenir une carte de résident (d’une durée de dix ans), l’étranger devra satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel à respecter les principes républicains, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante du français.

Regroupement familial. Le délai pour en faire la demande passe d’un an à dix-huit mois. Le demandeur devra justifier de ressources suffisantes hors prestations sociales. Et le regroupement pourra lui être refusé s’il ne se conforme pas "aux principes qui régissent la République".

Mariages mixtes. Outre l’exigence d’un visa de plus de trois mois pour obtenir une carte de séjour temporaire, les conjoints de Français devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident. La durée de vie commune nécessaire pour demander la nationalité française passera de deux à quatre ans.

Régularisation. Le dispositif de régularisation après dix années de présence en France est abrogé. Une commission nationale composée à parité de représentants de l’administration, d’associations et d’élus est créée. Elle sera chargée d’harmoniser les "critères d’admission exceptionnelle au séjour" d’un département à un autre. Elle pourra également être saisie par le ministre de l’intérieur lorsque celui-ci examine un recours hiérarchique formé contre un refus préfectoral d’admission exceptionnelle au séjour.

Eloignement. L’administration pourra assortir sa décision de refus d’un titre de séjour d’une "obligation à quitter le territoire". Cette "obligation" sera exécutoire d’office au bout d’un mois.

Travail. Une distinction en fonction de la durée du contrat de travail est instaurée pour la délivrance des titres de séjour temporaires aux salariés étrangers. Embauchés en contrat d’une durée égale ou supérieure à douze mois, ils se verront délivrer une carte "salarié", titulaires d’un contrat de moins d’un an, ils bénéficieront d’une carte de "travailleur temporaire". Ni l’une ni l’autre ne pourront être retirées en cas de rupture du contrat. Par ailleurs, une carte "compétences et talents" est créée. Elle permettra "l’exercice de toute activité professionnelle".

Etudes. Les étudiants qui auront été sélectionnés par un centre d’études et qui auront obtenu un visa de long séjour bénéficieront, de plein droit, d’une carte de séjour d’un an renouvelable. Et les meilleurs, titulaires d’une licence et venant suivre un master, pourront se voir attribuer un titre de deux ans. La carte de séjour "étudiant" vaudra autorisation de travail dans la limite d’un mi-temps.

Outre-mer. Une série de mesures spécifiques à l’outre-mer visent à lutter contre l’entrée de clandestins et à prévenir la fraude au droit de la nationalité.

Enfin, un conseil national de l’immigration est créé. Il sera chargé de "donner son avis sur la politique d’immigration" et de "participer à l’élaboration des statistiques et des indicateurs chiffrés" afin de garantir "l’impartialité des chiffres".

Laetitia Van Eeckhout