Des mesures d’éloignement du territoire plus strictes

"le Monde", 12 mai 2006
 

Les députés ont accéléré, mercredi 10 mai, l’examen du projet de loi "immigration et intégration" et adopté les dernières dispositions du texte portant sur l’asile, la nationalité et l’éloignement. Deux ans après avoir été réformée par la loi du 26 novembre 2003, la double peine a, de nouveau, été au coeur des débats.

Une disposition du nouveau texte prévoit, en effet, que les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière "pour menace à l’ordre public ou pour travail illégal" peuvent se voir soumis à une interdiction du territoire durant l’année qui suit leur éloignement - disposition qui revient pour l’opposition à instaurer une double peine. Pour le gouvernement, il n’y a là rien "d’anormal, surtout s’il s’agit de proxénétisme, de trafic de drogue ou de trouble à l’ordre public", a soutenu Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire.

Les députés ont entériné la création d’une nouvelle mesure d’éloignement. L’administration pourra assortir sa décision de refus d’un titre de séjour d’une "obligation à quitter le territoire".

L’étranger aura alors un mois - et non quinze jours comme le prévoyait le projet initial - à compter de la notification de cette décision, pour déposer un recours, suspensif, devant le tribunal administratif. Au terme de ce même délai d’un mois, "l’obligation à quitter le territoire" deviendra exécutoire d’office par l’administration.

Le gouvernement a justifié cette mesure par l’idée d’"alléger les tâches des préfectures et de réduire le nombre de contentieux". Mais la gauche craint que cela ne remette en question le droit de défense des étrangers, le refus de séjour et la décision d’éloignement (jusqu’alors examinés séparément) ne faisant plus l’objet que d’une seule et même procédure. Le vote de l’ensemble du projet de loi aura lieu le 17 mai.

Laetitia Van Eeckhout