La CFDT demande le respect des droits fondamentaux

CFDT Actu, 9 février 2006
 

Les mesures proposées par l’avant-projet de loi Sarkozy (1) sur l’entrée et le séjour des étrangers s’attaquent à un ensemble de droits fondamentaux : droit de l’enfant, droit de vivre en famille, droit à la nationalité. C’est inacceptable !

Pour la CFDT, il faut sortir de l’instrumentalisation politique de cette question, en faire un débat digne de ce nom. De plus cette soixante et onzième modification de l’ordonnance de 1945, démontre à elle seule l’inefficacité et l’incohérence de mesures qui s’additionnent, et complexifient leur application par les agents.

Le projet se veut plus répressif, durcit l’obtention de titres de séjours, instaure des droits indirects conditionnels, comme si l’immigration actuelle ne reposait pas déjà sur une réglementation très stricte.

Il se veut aussi très utilitaire. Il pose le postulat d’une immigration de travail, immigration qui permettrait « le choix » en fonction des besoins des entreprises ; en particulier des grands groupes internationaux qui se verraient pratiquement investis, par délégation, du droit de délivrer des titres de séjour de 3 ans !

Cette immigration de travail, si elle doit avoir lieu, doit reposer sur une concertation avec les partenaires sociaux. Elle ne peut être le seul fait du ministère de l’intérieur et/ou des employeurs. Au moment même où l’on nous propose le CPE, contrat si flexible qu’il invite les entreprises à ne pas anticiper leur besoin de main d’œuvre, il serait là possible qu’elles s’engagent sur des besoins à long terme !n

(1) Le gouvernement a validé jeudi, lors d’un Comité interministériel de contrôle de l’immigration (Cici) présidé par Dominique de Villepin, l’avant-projet de loi sur l’immigration de Nicolas Sarkozy.

Déclaration d’Odile Beillouin,secrétaire nationale, le 9 février 2006 .