Loi sur l’immigration : tensions au sommet

le figaro.fr 9 février 2006
 
Un comité interministériel examine jeudi l’avant-projet de Nicolas Sarkozy qui favorise l’immigration choisie.

En 2005, 81 285 étrangers se sont installés en France pour motifs familiaux contre 11 467 pour raisons professionnelles. Le secrétaire général du comité interministériel, Patrick Stéfanini, doit, ce matin, présenter les derniers chiffres de l’immigration. Le rapport montre qu’en 2004, malgré la loi Sarkozy de 2003, les entrées ont continué à progresser. En revanche, en 2005, elles ont diminué de 1,3% pour atteindre 164 234. Ces éléments vont dominer les débats entre les ministres réunis ce matin pour arrêter la loi que Nicolas Sarkozy doit défendre au printemps.

Les principaux points de l’avant-projet composé de 87 articles présenté aujourd’hui ont été révélés en grande partie par Nicolas Sarkozy dans une interview au Journal du dimanche. Sans que le chef du gouvernement n’ait été prévenu ce qu’il n’a pas apprécié. « Nous n’avons pas l’habitude de communiquer les interviews avant parution », remarque un conseiller du ministre de l’Intérieur.

Lundi, lors de la dernière réunion interministérielle, l’idée prônée par le ministère de l’Intérieur de fixer des objectifs chiffrés chaque année a été définitivement abandonnée. « Ce n’est pas conforme à notre droit. Il aurait fallu faire une loi de programme, explique un participant à la réunion, et nous n’en sommes pas là. »

Les contraintes juridiques se doublent d’enjeux politiques. « Nous serons loin d’un renversement de tendance, poursuit-il : l’immigration familiale restera largement majoritaire. Les députés UMP pourraient être déçus. »

Ouvrir le marché du travail

Le texte s’articule autour de la promotion de l’immigration choisie et d’un coup de frein aux régularisations. Il prévoit, d’une part, l’ouverture du marché du travail avec trois dispositions : un titre de séjour triennal renouvelable pour les saisonniers, un titre de séjour de trois ans « compétences et talents » pour les cadres et les chercheurs de haut niveau, la possibilité dans certains secteurs d’activité et dans certaines régions de surseoir à la règle qui prévaut en France selon laquelle on ne peut recruter un étranger que si la compétence est introuvable sur le territoire national ! Ces trois dispositions fondent l’« immigration choisie » voulue par le gouvernement. A ce triptyque, il faut ajouter la possibilité pour les étudiants étrangers titulaires d’un master de décrocher un emploi au cours des six mois qui suivent l’obtention de leur diplôme.

A revers de cette politique d’ouverture, le texte contient une série de mesures restrictives pour contrer l’immigration « subie », celle des régularisations et du regroupement familial. Les conditions nécessaires à la venue d’un enfant ou d’un parent proche seront durcies. L’étranger qui sollicite ce droit devra être en France depuis dix-huit mois, contre douze aujourd’hui. Il devra prouver qu’il a les revenus nécessaires - hors prestations sociales - pour faire vivre sa famille. Enfin, un critère d’intégration sera exigé pour obtenir un titre de séjour ou une régularisation qui portera sur trois éléments : la signature du contrat d’intégration, l’engagement à respecter les valeurs de la République et l’apprentissage du français.

par Marie-Christine Tabet