L’immigré, un travailleur jetable

"l’Humanité", 6 mai 2006
 

La loi sur l’immigration, discutée à l’assemblée, est-elle respectueuse des droits de l’homme ?

« Il faut mettre un terme à l’immigration subie et promouvoir une immigration choisie. » Tel est le nouveau credo gouvernemental. Le projet de loi réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, discuté depuis mardi, entend le mettre en musique. Il ne s’agit pas là d’une réforme de plus - le statut des étrangers en a connu un nombre certain depuis vingt ans - , mais d’un véritable projet de société, abordant l’immigration dans une approche entièrement utilitariste. Après la fermeture des frontières, la sélection est devenue le paradigme de la politique d’immigration. Ce projet surgit dans un contexte particulièrement délétère, à l’endroit des étrangers ou des personnes présumées telles, en termes de pratiques administratives et policières. Ainsi, poursuivant le recours à des contrôles d’identité « ciblés » sur certaines populations, le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux ont adressé en février 2006 aux préfets et aux procureurs de la République une circulaire instaurant une véritable chasse aux sans-papiers, légitimant sans le dire les contrôles au faciès. La circulaire organise des interpellations au guichet des préfectures sous couvert de convocations prétendument loyales, prescrit les contrôles d’identité dans les foyers et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou encore enjoint aux parquets de prendre des réquisitions en vue de légaliser les interpellations « dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière ».

Le gouvernement regrette que l’immigration à des fins professionnelles représente « à peine 7 % des flux », alors que celle pour motif familial est « dominante ». Le projet met donc à l’oeuvre une logique de substitution, de l’immigration de famille, qui repose sur l’exercice de droits à valeur constitutionnelle, par une immigration de travail, utile et sélectionnée en fonction des besoins économiques de la France sous couvert de sous-statuts particulièrement précaires. L’entreprise de déconstruction des catégories pouvant accéder à un titre de séjour, alors même qu’elles ont vocation à vivre durablement sur le sol français, se poursuit avec de nouvelles atteintes au droit à mener une vie familiale normale, au respect de la vie privée, sans oublier l’intérêt supérieur de l’enfant bénéficiant d’une reconnaissance et d’une protection internationale.

En janvier 2005, le « livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques » de la Commission européenne invite à une réflexion sur une relance maîtrisée de l’immigration de travail de façon « à couvrir les besoins du marché européen et pour assurer la prospérité de l’Europe ». La France semble avoir choisi parmi les pires propositions, à savoir celle qui consiste à aligner la durée du titre de séjour sur la durée du contrat de travail, réduisant ainsi les étrangers à la seule force de travail qu’ils représentent. Le dispositif proposé par le gouvernement pour satisfaire les besoins de main-d’oeuvre appelle plusieurs remarques. La première est qu’il va inévitablement produire de nouvelles situations de clandestinité. La seconde est liée à l’existence de différents statuts - il faudrait mieux du reste parler de sous-statuts - emportant une modulation des droits selon le statut considéré. Surgit de cette hiérarchie une figure prédominante, car la plus attrayante pour le patronat : celle du « travailleur jetable » pour lequel la fin de l’emploi sonne la fin du droit de séjourner. Le dispositif du projet de loi, contestable en lui-même, mérite d’être analysé à la lumière du démantèlement du Code du travail qui s’est accéléré ces derniers temps. D’une part, en effet, les employeurs pourraient avoir largement recours aux contrats de travail comme le contrat nouvelle embauche. D’autre part, le développement attendu des cartes de « travailleur temporaire » pourrait s’accompagner d’une « libéralisation » des cas de recours autorisés aux contrats de travail à durée déterminée, aujourd’hui encadrés par la loi, par la création de « CDD de séjour » spécifique pour les étrangers.

C’est bien autant l’esprit du projet que son contenu qu’il convient de dénoncer avec force. De générosité, de respect de droits fondamentaux, de solidarité internationale, il n’en est aucunement question. Seul compte l’intérêt égoïste de la France.

par Nathalie Ferré

juriste, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), au nom du collectif Uni(e)s contre l’immigration jetable