La loi contre les discriminations au travail n’a pas l’effet escompté

lemonde.fr 8 mai 2006
 

La loi contre les discriminations au travail du 16 novembre 2001, qui vise à faciliter le recours en justice des salariés, n’a guère eu d’effet sur le nombre de plaintes déposées pour discriminations ethniques ou sexistes, selon un premier bilan réalisé par des juristes.

Lors des discussions au Parlement de ce texte qui aménage la charge de la preuve en faveur du plaignant, les opposants à la loi avaient prédit un "engorgement des tribunaux" et estimé qu’on allait "transformer l’employeur en bouc-émissaire". Cinq ans après, si le contentieux civil a légèrement augmenté, c’est principalement pour des plaintes liées à l’appartenance syndicale.

La loi de 2001 a étendu les motifs sanctionnables dans le code du travail (origine, sexe, appartenance syndicale ...) à l’orientation sexuelle, l’apparence physique, le patronyme, l’âge. Elle a bousculé les pratiques en aménageant la charge de la preuve. Jusqu’alors, c’était au salarié, en cas de litige, de prouver qu’il était victime de discrimination. Désormais, c’est à l’employeur de se justifier.

Parmi les décisions de justice civile et pénale, analysées par Marie-Thérèse Lanquetin (juriste, chercheuse à l’université de Paris X Nanterre, et à l’Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles) et Manuela Grévy (maître de conférence à l’université de Paris I) dans un rapport réalisé à la demande du ministère du travail, les discriminations syndicales sont largement prépondérantes.

"Ce sont des procès menés souvent de façon collective, qui ont une visibilité, et les syndicats ont maintenant une grande maîtrise en ce domaine", explique Manuela Grévy. Elle ajoute : "La loi n’a pas permis, loin de là, de faire émerger toutes les discriminations qu’on pressent dans les entreprises, notamment raciales." Les procès en ce domaine restent peu nombreux.

Les discriminations envers les femmes, concernant notamment les inégalités salariales, n’ont pas non plus profité de la loi. Les nouveaux motifs de discrimination sont "quasiment absents" des tribunaux.

EVOLUTION DES SANCTIONS

Concernant les sanctions, le rapport souligne une petite évolution. Les juges au civil hésitent moins à ordonner, non plus seulement une indemnité, mais le rétablissement de la victime dans ses droits, avec rattrapage dans la hiérarchie de l’entreprise ou dans le salaire. En revanche, alors qu’elle a une valeur symbolique et une portée médiatique plus importante, la sanction pénale "est discréditée par l’insignifiance des peines prononcées", estiment les juristes.

Le rapport dénonce "l’inertie des acteurs de la chaîne pénale, de certains inspecteurs du travail jusqu’aux magistrats du parquet comme du siège". Par ailleurs, les victimes de discrimination portent rarement plainte individuellement. Les affaires de discrimination ethnique par exemple sont soutenues par des associations anti-racistes. "Cela restreint leur nombre", estime Manuela Grévy, qui ajoute cependant que les syndicats "semblent commencer à monter au créneau sur les affaires concernant les femmes".

La loi "n’est pas assez connue", affirme Patrick Aubert, du ministère du travail (Direction des populations et migrations). Alors que se tient, mardi 9 mai, une nouvelle réunion des partenaires sociaux sur la "diversité" au travail, Patrick Aubert estime essentiel de "sensibiliser syndicats, associations, conseillers prud’homaux, barreaux, pour que tous s’emparent de cette loi". La Haute autorité de lutte contre les discriminations, récemment mise en place, devrait, rappelle-t-il, jouer un rôle en ce sens.

avec AFP