Les députés ont abrogé la régularisation de plein droit des sans-papiers après dix ans

"le Monde", 7 mai 2006
 

Il aura fallu près de huit heures aux députés, vendredi 5 mai, pour adopter le seul article 6 du projet de loi Immigration et intégration, à l’examen depuis mardi à l’Assemblée nationale. Ce texte abroge la régularisation de plein droit des sans-papiers après dix ans de résidence en France. Il a suscité un débat nourri, houleux, dépassant même les clivages politiques, avant d’être adopté.

Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire, a défendu une mesure visant, selon lui, à supprimer une "prime à l’illégalité" et ainsi "prévenir les appels d’air" : "Comment décourager les nombreux candidats à l’immigration illégale dans notre pays si nous récompensons ceux qui parviennent à se maintenir dans la clandestinité dix ans ?"

Un plaidoyer aussitôt battu en brèche par la gauche. "Comment peut-on croire que c’est un amusement de rester dix ans dans la clandestinité. Croyez-vous qu’il soit facile de se maintenir plus de 3 000 jours sur un territoire où votre présence n’est pas souhaitée, sans savoir de quoi demain sera fait et sans bénéficier d’aucun droit ?" a lancé Julien Dray (PS, Essonne). Ce dernier rappelle que cette procédure de régularisation avait été introduite par la droite en 1997 (mais alors, après quinze ans de présence en France), à la suite de la grève de la faim des sans papiers de l’église Saint-Bernard. La gauche ayant, elle, ramené, un an plus tard la durée de présence à dix ans.

"Régulariser au bout de dix ans n’est pas accorder une prime à l’illégalité mais apporter une réponse à des situations extrêmement difficiles. Il ne s’agit pas de donner une prime à la clandestinité, mais de prendre en compte des cas humains, de reconnaître l’intégration de fait des personnes", a renchéri Patrick Braouezec (PC, Seine-Saint-Denis).

"PROBLÈME DE CONSCIENCE"

Des arguments auxquels se sont ralliés Jean-Christophe Lagarde (UDF, Seine-Saint-Denis) et Etienne Pinte (UMP, Yvelines), le premier qualifiant cette mesure d’"erreur politique et humaine" et le second allant jusqu’à parler d’"un problème de conscience". "Nous nous plaignons que l’aide médicale d’Etat augmente, mais nous nous apprêtons à nous priver d’un moyen de régulariser ceux pour lesquels il constitue la seule solution. Le résultat, s’il n’est plus possible de les régulariser, c’est qu’on les condamnera à la clandestinité perpétuelle, livrant des gens corvéables aux réseaux de travail illégal et aux marchants de sommeil", a insisté M. Lagarde, interpellant la majorité et ajoutant "la prescription existe dans notre droit".

A leur tour, socialistes, verts et communistes ont, en vain, tenté de convaincre le gouvernement de revenir sur l’abrogation de ce dispositif qui, de l’aveu même du gouvernement, concerne moins de 4 000 personnes par an. Tous finirent par s’agacer de l’absence de Nicolas Sarkozy lequel n’avait fait qu’une brève apparition le matin.

Le ministre de l’intérieur a fini par réapparaître vers 18h 30. Pour réaffirmer que dans son esprit "la régularisation n’est un droit mais une possibilité". Admettant cependant la nécessité d’un "sas pour les situations humaines dramatiques", il a réitéré sa proposition faîte aux représentants des Eglises de France de créer une commission nationale composée de représentants de l’administration, d’associations et d’élus. Une instance qui sera saisie des régularisations n’entrant pas dans le cadre de la loi. Seraient concernés les étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires, ceux "dont la présence peut-être une opportunité pour notre pays", mais aussi, a-t-il consenti, ceux justifiant de dix années de présence en France.

Mais ce gage n’a pas convaincu la gauche. "Notre dispositif ouvrait à l’étranger des droits. Vous proposez le retour de l’arbitraire", s’est alarmé M. Dray. Mais le ministre était déjà reparti.

Lætitia Van Eeckhout