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Exception d’irrecevabilité, présentée par Bernard Roman (PS)

Assemblée nationale, 2 mai 2006
mardi 2 mai 2006.
 

Monsieur le Président

Monsieur le ministre d’Etat

Mes chers collègues

Six mois, presque jour pour jour, après les graves événements qui ont secoué nos banlieues, et au lendemain des manifestations étudiantes qui vous ont conduit à retirer le CPE, voici, Monsieur le ministre d’Etat, que vous soumettez à la représentation nationale un nouveau texte qui sous couvert d’intégration, vise à durcir encore les conditions de vie des immigrés dans notre pays.

Il s’agit du second texte en trois ans sur le même sujet, d’un deuxième tour de vis, comme si vous souhaitiez rythmer ainsi votre parcours ministériel.

Une nouvelle fois vous prétendez répondre à une urgence - mais quelle urgence ? - en suscitant par ce mélange de propos radicaux et de modernisme bravache que vous affectionnez, un nouveau réflexe de défiance vis à vis d’une population, qui certes présente ses difficultés propres, mais enrichit aussi la France de sa diversité comme l’ont fait depuis des décennies, les immigrations italienne, espagnole ou polonaise.

Cette nouvelle loi précarise un peu plus une population qui pourtant ne souhaite que s’intégrer.

Poussés hors de chez eux par la force des évènements ou des circonstances économiques, ces hommes et ces femmes ont choisi notre pays, et vous seriez surpris si dialoguant avec eux sans cordon de CRS et hors du champ des caméras, vous les entendiez exprimer leur attachement à la France.

A cela vous ne voulez répondre que par une nouvelle accumulation d’interdits. Je veux vous dire, par delà la ligne de clivage politique qui nous oppose, ma conviction que vous présentez aujourd’hui le texte de trop. Un texte qui, sans convaincre l’électorat réactionnaire que vous visez, crée l’inquiétude d’une majorité de la population. Un texte qui provoque des réactions dont vous ne percevez pas encore toute l’acuité, des réactions que vous minimisez sans doute, mais qui montrent combien la France peut être plus généreuse, plus fraternelle, plus républicaine que vous semblez le penser.

Monsieur le ministre d’Etat, renoncez ! Renoncez à ce projet, le plus destructeur du pacte républicain depuis la Libération ! Il est une honte pour la République française, une injure pour notre histoire et nos traditions, une blessure pour les valeurs de la France que nous aimons.

Vous êtes le seul ministre de l’Intérieur à légiférer deux fois en trois ans sur l’immigration. Pourquoi une deuxième loi, déjà ? Pourquoi une loi sur l’immigration, encore ? Faut-il voir dans cette compulsion l’aveu de l’échec de la loi de 2003 ?

L’évaluation en est difficile. Certains décrets d’application viennent juste d’être publiés, d’autres ne le sont pas encore. Vous voulez combattre l’immigration clandestine, dites vous. Devons- nous en déduire que, sous ce quinquennat, au cours duquel vous aurez été ministre de l’Intérieur deux fois, elle aurait augmenté de manière alarmante, en dépit de vos discours et de vos consignes de fermeté ? La commission d’enquête du Sénat - dont nous regrettons qu’elle ait été assez largement instrumentalisée, puisque le projet de loi sur la validation des mariages et le projet de loi sur l’immigration ont été déposés sans attendre les conclusions de ses travaux -, a souligné l’impossibilité de chiffrer l’immigration clandestine et reconnu que le problème concerne principalement et avant tout l’Outre-mer.

Lors de son audition le 20 décembre dernier, Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS, a expliqué non sans humour : « L’immigration irrégulière est un phénomène très difficile à évaluer puisque nous avons déjà du mal à produire des statistiques fiables sur l’immigration légale. Il est évident que les chiffres qui sont diffusés sur les étrangers en situation irrégulière ne sont que des estimations, et comme je viens de jurer de dire toute la vérité, je me garderai bien d’en donner aucun, pour ne pas m’exposer, monsieur le président, aux sanctions que vous évoquiez ! »

Inutilité d’une nouvelle loi pour favoriser l’immigration de travail

S’agit-il d’ouvrir davantage l’immigration de travail ? Certes, elle a diminué depuis que vous êtes en fonction malgré vos objectifs affichés en 2003, passant de 8800 en 2001 à 6700 en 2004, selon le Haut Conseil à l’intégration.

Si c’est là votre objectif, un nouveau texte n’est nullement nécessaire. Le gouvernement peut, par simple instruction ou circulaire aux services, et vous le savez, organiser l’arrivée de travailleurs étrangers. En 1998, une circulaire a suffi pour permettre aux entreprises françaises de recruter des informaticiens étrangers afin de prévenir le bug informatique du passage à l’an 2000. Depuis le 16 juin 2005, c’est même vous, en tant que ministre de l’Intérieur, qui détenez l’autorité sur les services qui délivrent des autorisations de travail.

Votre intention est donc ailleurs. Il s’agit pour vous d’ouvrir une nouvelle offre électorale aux électeurs d’extrème droite, celle de restrictions sans précédent du droit au regroupement familial et du droit à l’asile des étrangers. Nous dénonçons cette confusion des genres, d’autant que vous utilisez vos responsabilités ministérielles pour vous tracer des perspectives électorales. Cela ne facilitera pas, l’année prochaine, votre argumentation sur la rupture. Vous aurez du mal à convaincre l’opinion que êtes vierge du bilan de ce gouvernement après avoir autant contribué à sa boulimie législative. Nous sommes là, Monsieur le ministre dans un domaine nauséabond , mais nous sommes là aussi dans le domaine de l’inflation législative ou des lois d’affichage dénoncées récemment par le président du Conseil constitutionnel. « Oui, je cherche à séduire les électeurs du FN, j’irai même les chercher un par un, ça ne me gêne pas », annonciez vous dans Le Parisien du 29 mars. Et vous avez ouvertement repris, devant vos admirateurs réunis le 22 avril dernier à Paris, les slogans de Le Pen, eux-mêmes transpositions des anathèmes des groupes d’extrême droite aux Etats-Unis durant la guerre du Viet Nam.

Pour un homme qui se veut l’incarnation de la rupture, vous n’innovez donc pas. Vous vous inscrivez même dans une remarquable continuité. Il y a vingt ans, votre ami Charles Pasqua affirmait que les valeurs de la droite et celles de l’extrême droite étaient les mêmes. Quelques années plus tard, des commentaires sur « les bruits et les odeurs » ont placé l’immigration au cœur du débat politique. Puisque cela plaît, pourquoi « se gêner », comme vous le dites si souvent ? Vous ne faites rien d’autre que marcher dans les pas de vos pères spirituels, et creuser plus profondément leur sillon. Cessez donc de vous présenter comme un homme nouveau : vos idées sont éculées . Elles sont celles de la droite française la plus conservatrice et votre bilan, dans ce domaine comme dans les autres , est un échec.

De nombreuses oppositions

Vous présentez donc un texte qui ne s’imposait pas, et, pire, que personne ne soutient. Vous le sauriez si vous aviez conduit les concertations nécessaires avant son élaboration. Et vous le savez, d’ailleurs, puisque les critiques émanent même de vos rangs. Jean-Louis Debré s’est montré circonspect, soulignant la nécessité de « ne pas courir après l’électorat le plus extrêmiste », et demandant un devoir d’ « humanité » envers « des gens qui souffrent et sont hélas obligés de quitter leur pays alors qu’ils voudraient y rester ». Notre collègue Etienne Pinte laisse entendre que ce projet n’était pas nécessaire, sauf à vouloir instrumentaliser le thème de l’immigration à des fins électoralistes. S’il accepte l’idée d’immigration choisie, il souhaite que soient préservées les garanties du droit d’asile et du regroupement familial. Plus de 300 organisations se sont regroupées au sein d’un « Collectif contre l’immigration jetable » pour défendre les droits fondamentaux que votre texte menace, combattre votre volonté de réduire l’étranger à sa force de travail, insister sur la nécessité de sécuriser des populations fragilisées. La plupart des syndicats dénoncent votre approche utilitaire et sécuritaire de l’immigration, l’instrumentalisation de ce débat et le risque de précarisation des immigrés soumis à l’arbitraire quand ils devraient être protégés par le droit. Le Conseil des Eglises chrétiennes enfin, ému par l’inhumanité de ce texte, regrette « la perspective utilitariste de cette réforme » puisque « seront acceptables en France les étrangers perçus comme nécessaires pour l’économie, la personne humaine et sa situation personnelle devenant secondaires et ses droits restreints ».

***

Pour quelqu’un qui prétend rassembler la France en 2007, c’est mal parti ! La société s’inquiète, à juste titre, de la perspective d’un nouveau durcissement de la législation, et de la philosophie qui le sous-tend. En effet, ce projet est dangereux, car il est anti-républicain.

La France s’honore d’incarner, depuis le Siècle des Lumières, la référence à des valeurs morales et politiques. Elle est, historiquement, une terre d’immigration et d’asile. Elle s’est construite sur ce principe. Dans un monde ouvert, dans une Europe vivante, notre pays paraît anachronique et décalé lorsqu’il envisage la question de l’immigration sous l’angle « franco-français », hors d’une réflexion globale et internationale. Les sénateurs socialistes qui participaient à la commission d’enquête sénatoriale l’ont parfaitement exprimé dans leur contribution : « L’amalgame entre asile et immigration, entre immigration et terrorisme, entre immigration dite clandestine et immigration dite régulière, constitue un poison pour notre démocratie et un danger pour les valeurs fondamentales de notre République. Rappeler ces principes ne s’oppose en aucune façon à la prise en compte réaliste des problèmes posés ».

A cet égard, le concept d’immigration « choisie » est très choquant. Abdou Diouf expliquait récemment dans Le Progrès pourquoi il est « heurté par un projet politiquement et moralement inacceptable ». Il ajoutait : « Je ne peux accepter que la France dise, unilatéralement : je choisis les immigrés diplômés de telle catégorie, et tous les autres, je n’en veux pas ». Une immigration « régulée », soulignait-il, serait préférable à une immigration « choisie ».

Et encore, avez-vous renoncé dans le contenu de la loi, au terme d’immigration « subie », qui sans doute était délicat à manier même dans vos rangs. Mais si cette malheureuse formule a disparu du projet de loi, elle n’a pas disparu de vos commentaires.

Vous l’avez revendiquée dans la presse le 5 février dernier : « Nous ne voulons plus d’une immigration subie, nous voulons une immigration choisie, voilà le principe fondateur de la nouvelle politique de l’immigration que je préconise. Je sais que ce principe se heurte à deux intégrismes. Le premier, celui de l’immigration zéro défendu par Le Pen. Le second, celui de ceux qui estiment que tout contrôle de l’immigration porte en lui les germes d’une forme de racisme. J’accuse cet intégrisme là de favoriser l’extrêmisme, car derrière l’immigration non contrôlée, il y a un risque signalé d’amalgames, de tensions et de racisme ».

Logique nationaliste et xénophobe

Je note que vous assumez fièrement cette classification des immigrés. Je remarque aussi que vous vous présentez, une fois de plus, comme le seul à avoir des solutions et l’unique détenteur de la vérité. J’ajoute que je trouve extrêmement choquant que parmi les deux « intégrismes » que vous dénoncez, le plus choquant à vos yeux n’est pas celui du Front national. Je vous accuse enfin de dénaturer la position de vos opposants. Personne ne refuse que l’immigration soit contrôlée, personne ne prétend que la France doit accueillir tout le monde, tout simplement parce qu’elle ne le pourrait pas. Ce que nous disons, c’est que la nécessaire maîtrise des flux migratoires ne doit pas conduire à l’injustice et à la répression et qu’elle peut se mener dans le respect des valeurs qui fondent notre république.

Si vous avez gommé de votre discours les mots les plus choquants, leur sens demeure et vos déclarations les explicitent sans aucune ambiguïté. Il s’agit bien d’attiser un vent xénophobe.

Dès l’exposé des motifs, le ton est donné. La lutte contre l’immigration clandestine est le premier thème abordé, et lorsque ce texte admet que « l’intégration des migrants à la société française est insuffisante », il est clair que dans votre esprit, la faute n’en incombe pas à l’Etat qui ne remplirait pas ses missions, mais aux immigrés.

Je sais bien que vous subissez la pression de certains de vos amis, qui flirtent avec le nationalisme le plus obtus et une obscure xénophobie. Voici quelques semaines, j’ai lu avec stupéfaction la tribune signée par un député UMP dans un hebdomadaire : « Trente ans d’immigration massive, à flot continu, encouragée par la complaisance de la gauche et la tétanisation de la droite, ont fait sauter les digues de notre identité nationale. Un peuple qui ne sait plus ce qu’il est, d’où il vient, n’a plus de destin ». Sans doute, ce parlementaire aura-t-il bu du petit lait en vous entendant regretter d’avoir « à s’excuser d’être Français ».

Cette logique nationaliste et xénophobe, ce n’est pas la France, celle que nous aimons, fière de son histoire et de sa devise : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Cette logique nationaliste et xénophobe, nous ne l’acceptons pas, car nous refusons de renier notre identité, nos principes, nos valeurs, qui sont ceux de la République.

Car ce que vous proposez, c’est bien un tri, sur des critères élitistes, entre « bons » et « mauvais » immigrés, et des quotas, même s’ils sont rebaptisés « objectifs quantitatifs pluriannuels ». Ce que vous proposez, c’est de privilégier les « bons étrangers », capables d’apporter des « compétences » et un rayonnement à la France. La carte de séjour « compétences et talents », s’adressera à cette catégorie d’immigrés « haut de gamme », une sorte d’immigration people, répondant à des critères utilitaristes. Quant au concept d’immigration « subie », il est humainement inacceptable. Il amène à considérer comme « subis » tous ceux qui sont différents. Cette attitude conforte le communautarisme et l’individualisme. Nous refusons d’entrer dans un débat dont les termes sont ainsi posés. C’est le sens de nos motions de procédure, ce sera aussi notre fil conducteur tout au long des discussions sur ces bancs.

L’immigration familiale n’est pas quantitativement excessive

De la même façon, ce que vous combattez avec votre texte, c’est bien le droit de vivre en famille. Certes, les migrations pour motif familial ont proportionnellement augmenté depuis l’arrêt de l’immigration de main d’œuvre en 1974. Pour autant, cette immigration familiale n’a aucun caractère excessif. Le rapport annuel de la Direction de la population et des migrations, rendu public mercredi dernier, le confirme. Selon ce document, si l’immigration pour motif familial est en hausse, concernant 102 650 personnes en 2004, le regroupement familial stricto sensu décroît : 25 429 personnes en ont bénéficié, contre 26 768 en 2003. A titre de comparaison, les entrées pour raisons familiales concernaient dans les années 80 plus de 80 000 personnes chaque année.

Entre une politique angélique et une politique de la peur, il y a la place pour une politique respectueuse des valeurs de la France et néanmoins responsable. C’est celle que nous défendons. Nous rejetons votre approche abstraite, technique, déshumanisée, de l’immigration, sa présentation comme un problème, la cristallisation autour de cette question, à des fins purement électoralistes, des difficultés de la société française. Parlez donc aux Français des hommes, des femmes, des enfants, désireux de venir travailler et vivre ici, de l’exigence de solidarité que nous avons à leur égard, de nos engagements internationaux en matière de développement, et arrêtez de jeter la suspicion sur eux. J’ai rencontré récemment une responsable associative à qui votre texte a arraché ce cri du cœur : « Les vies humaines n’ont rien à voir avec ces lois ! »

De fait, le titre II du projet de loi constitue une remise en cause inacceptable d’un certain nombre de droits fondamentaux : respect de la vie privée, droit à mener une vie familiale normale, dignité, droit d’asile, intérêt supérieur de l’enfant. Il bafoue les droits essentiels sur tout un ensemble de domaines que nous évoquerons au cours des débats. J’en retiendrai ici essentiellement trois qui me semblent les plus frappants :

- La liberté de se marier. C’est une liberté fondamentale et le véritable parcours du combattant que vous voulez imposer aux conjoints est scandaleux. L’utilisation du mariage comme moyen de contourner la réglementation du séjour en France existe, mais il n’y a pas la fraude massive que vous sous entendez.

Cette suspicion, on la retrouvait déjà dans le rapport de M. Mariani qui constatait en mars dernier « une progression apparemment irrésistible des mariages mixtes ». Peut être pourrait on tout simplement dire que dans nos sociétés modernes, les mariages mixtes ne peuvent que se développer.

De plus aujourd’hui, de nombreux enfants d’immigrés nés en France ou arrivés par le biais du regroupement familial dans les années 70 choisissent de se marier dans leur pays d’origine, pour des raisons culturelles ou religieuses.

Il ne s’agit pas de leur dire : « Si vous n’aimez pas la France, quittez la », mais d’admettre que chacun peut avoir des racines multiculturelles. Avec votre loi, un étranger marié à un conjoint français ne sera plus certain d’obtenir son titre de séjour au bout de trois ans.

Ce n’est pas seulement l’étranger qui sera précarisé, mais aussi son conjoint français, ce que vous semblez oublier. Cette exigence de visas long séjour pour les conjoints étrangers, aucun autre pays européen ne l’impose : la France va donc constituer une exception en Europe, alors que rien ne justifie ce régime particulier.

- Le droit au regroupement familial. Les restrictions que vous introduisez en ce domaine montrent que suspicion et précarisation sont les deux piliers de votre projet de loi.

La remise en cause de ce droit ne se justifie par aucune réalité, puisque le nombre de personnes concernées est en baisse.

Il est surtout inadmissible d’imposer des conditions de ressources calculées hors prestations familiales et sociales. Ce durcissement risque de grossir l’immigration illégale car on ne peut pas imposer la séparation à une famille.

D’autant que les personnes qui entreront illégalement pour se retrouver ne pourront être renvoyées dans leur pays puisque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme vous l’interdira.

En outre, la condition d’intégration exigée pour le regroupement familial reste très imprécise quant à son contenu et aux modalités de sa vérification.

L’arbitraire administratif risque bien de se substituer au respect du droit.

- La suppression du dispositif de régularisation individuelle permanente est une des régressions les plus graves de ce texte. Là encore, la disproportion entre le « problème » et son traitement est frappante, puisque le nombre de personnes régularisées chaque année grâce au dispositif actuel est estimé entre 2500 et 3000.

Vous parlez, monsieur le Ministre, de « prime à la clandestinité », alors qu’il ne s’agit que d’appliquer le principe de la prescription reconnu par le droit français.

Cette intransigeance aura pour résultat d’aggraver la précarité des personnes, avec toutes les conséquences en termes de santé, de logement, de droits sociaux, qui en découleront.

Or un immigré, fût il entré de manière illégale en France, qui réussit à s’y maintenir pendant dix ans, a d’une certaine manière fait la preuve de sa volonté d’intégration en acceptant cette période d’épreuve.

On ne reste pas dix ans en France sans travailler, apprendre la langue, nouer des liens. Pourquoi revenir aujourd’hui sur un dispositif que vous aviez même maintenu dans la loi de 2003 ? Là encore, la France va se distinguer des pays démocratiques comparables.

Au Royaume Uni, la régularisation est possible après 14 années de séjour illégal, et après 7 ans pour les familles avec des enfants.

En Allemagne, la loi votée en 2004 prévoit un titre de séjour pour des raisons humanitaires et couvre les situations protégées par la Convention européenne des droits de l’homme.

En Espagne, tout étranger ayant travaillé un an pourra être régularisé après deux ans de séjour illégal et après trois ans dans le cas d’un lien familial et s’il peut se prévaloir d’une promesse d’embauche.

Le refus de régularisations progressives crée des « stocks », comme la France en a connu après le passage de Charles Pasqua au ministère de l’Intérieur, comme l’Espagne et l’Italie en ont aussi fait l’expérience et l’on sait bien que la seule solution est alors de procéder à des régularisations massives qui désorganisent l’administration et créent un appel d’air que la régularisation au fil de l’eau empêche au contraire.

***

Ce texte n’était pas nécessaire. Il est dangereux. Il sera, enfin, inefficace. Ces mesures favoriseront la précarité, le travail clandestin, l’illégalité. En assurant combattre l’immigration illégale, ce sont les immigrés en situation régulière que vous allez fragiliser.

Tous les spécialistes de l’immigration sont d’accord : cette nouvelle législation grossira le flot des étrangers en situation de précarité ou d’irrégularité, créant ainsi une quantité croissante de personnes ni expulsables ni régularisables, condamnées à la précarité à perpétuité jusqu’à ce qu’une régularisation massive mette un terme à cette indignité. En durcissant les conditions de vie des couples mixtes et des familles étrangères, que cherchez vous ?

Vous savez que l’on n’empêche pas durablement un homme ou une femme de vivre avec son conjoint et ses enfants. Les familles des étrangers arrivés légalement en France continueront à venir, mais dans l’illégalité.

En prétendant lutter contre les fraudes, vous les rendrez inévitables. Pire, le dispositif que vous prévoyez sera juridiquement inopérant, puisque lorsque ces conjoints et ces enfants auront gagné la France, la Convention européenne des droits de l’homme les protégera contre l’expulsion. Catherine Vihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS, explique très justement : « En durcissant les règles, on développe la clandestinité Ce n’est pas une politique trop laxiste, mais une politique trop restrictive qui crée de l’illégalité. Quand les frontières sont ouvertes, les gens circulent, font des allers-retours, quand les frontières sont fermées, ils se stabilisent ».

Monsieur le ministre, les lignes Maginot sont impuissantes. Votre bilan est là pour le rappeler. La loi de 2003, pourtant très restrictive, n’a pas eu les effets que vous escomptiez. Pour autant, le traitement de l’immigration n’appelle pas à cette politisation permanente, à cette polémique que vous entretenez à dessein. Car enfin, on se demande quel problème vous voulez régler. L’immigration est stable en France depuis plusieurs décennies. Ce qui serait utile aujourd’hui, au lieu d’une nouvelle loi injustifiée, ce serait de se préoccuper de l’administration de l’immigration. Ce qui manque, ce sont des ressources, une impulsion administrative, une bonne organisation des services de l’immigration. Votre rôle de ministre de l’Intérieur devrait vous inciter à y veiller. Mais cela est moins médiatique que la fièvre suscitée par des débats artificiels. Et cela explique aussi que vos résultats soient peu convaincants au regard de vos discours.

Vos méthodes musclées ne sont au demeurant guère plus efficientes. J’en veux pour preuve le fiasco qu’a entraîné la fermeture de Sangatte, alors que vous aviez prétendu régler le problème des réfugiés. Depuis, c’est l’horreur.

Sangatte, Ceuta, Mellila : aucun mur n’arrête le désespoir et la misère

Les conditions de vie dans le centre étaient, certes, déplorables. Hors du centre, elles sont catastrophiques. Les errances des clandestins ont suscité un mouvement de solidarité de la population calaisienne, certains d’ailleurs ayant été l’objet de poursuites pénales pour des gestes de simple humanité. Il y a quelques jours encore, la presse locale relayait les sentiments des employés de la ville de Calais occupés aux opérations de nettoyage du bois Dubrulle, un espace d’arbres situé dans une zone industrielle, dans lequel les candidats à l’immigration en Grande Bretagne vivaient, je cite "La Voix du Nord", « au milieu des rats, des puces et des détritus, sous des abris de fortune ». « La vie dans les ordures, voilà en quelques mots comment pouvait se résumer le quotidien des migrants en situation irrégulière », décrit l’article. L’auteur de l’article poursuit : « Des squats ont été éradiqués, certes, mais d’autres poussent déjà quelques centaines de mètres plus loin. Insidieusement, les abris de fortune et leurs nombreux occupants s’imposent comme le symbole de l’échec de l’Etat dans la lutte contre l’immigration clandestine à Calais ».

De la même manière, les morts des enclaves de Ceuta et Mélilla, à l’automne 2005, ont aussi montré que la construction de murs est inopérante et que seule une coopération internationale efficace et une coordination européenne en particulier, peuvent apporter des réponses à des mouvements migratoires que la mondialisation rend de plus en plus naturels. Lorsqu’un homme ou une femme veut fuir son pays, il est prêt à payer n’importe quel prix, fût ce celui de sa vie.

Aucun mur n’arrête le désespoir et la misère. L’opinion s’était émue, en octobre 2005, de ces « nouveaux barbelés aux portes de l’Europe », sur lesquels viennent se déchirer et parfois mourir des milliers de migrants subsahariens. Que répondez vous, Monsieur le ministre, et que répondons nous tous, car nous sommes tous concernés, à ces récits d’hommes se lacérant les chairs pour franchir des barbelés au-delà desquels les attend à coup sûr la police espagnole, éventuellement un centre de rétention, et finalement ce qui pour eux a déjà le goût de la liberté, le statut de non expulsable de celui qui déclare ne venir de nulle part ? La presse avait repris à l’époque l’histoire d’un jeune en provenance du Burkina Faso, à qui l’on expliquait que l’Europe n’était pas une terre promise, et qui répondait : « La souffrance chez vous et celle de chez nous, ce n’est pas la même. A Mélilla, je respire la liberté, je n’ai plus peur, même si on peut m’arrêter ».

Cette impuissance à faire barrage à l’immigration par la contrainte, c’est aussi le constat que font les autorités américaines aujourd’hui. Le vote par la Chambre des représentants, le 16 décembre dernier, d’un projet de loi qui prévoit notamment la construction d’un mur couvrant un tiers du tracé de la frontière sud des Etats-Unis, a provoqué l’émotion de la communauté hispanique et un débat politique proche de celui qui nous oppose aujourd’hui. Comme en France, personne ne conteste la nécessité de combattre l’immigration illégale, mais 70% de la population américaine est favorable à ce que les clandestins qui ont un emploi aux USA puissent y rester avec un visa de longue durée. Les églises aussi se sont mobilisées en faveur des immigrants comme elles ne l’avaient pas fait depuis le mouvement contre la ségrégation des Noirs dans les années 60 ».

Nous n’en sommes pas, en France, à nous retrancher derrière des murs ou des clôtures, et pourtant, c’est une sorte de mur juridique que vous essayez d’édifier aujourd’hui. Il sera inutile et même contre-productif, non seulement parce qu’il créera trop d’injustices, mais surtout parce que l’abus de répression aboutit à des effets exactement inverses aux objectifs affichés.

La répression en aval de l’immigration est forcément inefficace et surtout inhumaine. Elle signe l’échec de la nécessaire maîtrise du phénomène, qui doit surtout se concevoir en amont, par des politiques concertées et des coopérations renforcées. Il ne sert à rien de fermer les yeux ni de multiplier les obstacles. Le monde s’ouvre à la circulation des personnes, et ce monde de plus en plus interdépendant se prête moins que jamais à des barrières. Seules des politiques concertées apporteront les solutions adaptées : en traitant la question du partage des richesses à l’échelle mondiale, en renforçant l’aide publique au développement, en augmentant les investissements directs, en instaurant des règles commerciales justes. Les instruments existent, au niveau de l’Union européenne et au plan international, afin de construire un monde plus équitable et plus démocratique. Le reste est question de volonté politique. Ce sera long, mais plus utile que de recourir à la loi du plus fort pour renvoyer à leur misère des êtres humains dont le seul tort est d’être né du mauvais côté de la planète.

Avec ce texte, la question de l’exigence d’accueil et d’intégration des étrangers qui choisissent la France est mal posée, et posée au mauvais moment. Pire, votre loi va diviser, fragiliser, là où il faudrait rassembler, sécuriser. Vous mettez la République en danger : ce n’est pas le rôle d’un ministre de l’Intérieur ! C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, j’invite mes collègues à voter cette d’irrecevabilité.

Intertitres et soulignements en gras ont été ajoutés