Recours en Conseil d’Etat contre la circulaire qui "traque" les sans-papiers

AP 19 avril 2006
 

La récente circulaire sur les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière est attaquée devant le Conseil d’Etat par plusieurs organisations qui dénoncent "un véritable manuel pour mener une traque des sans-papiers".

Membres du collectif "Unis contre l’immigration jetable", le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, le Gisti et la Cimade ont annoncé mercredi le dépôt d’une requête pour faire annuler la circulaire du 21 février signée par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy et le garde des Sceaux Pascal Clément.

Adressé aux préfets et aux procureurs, ce texte détaille les conditions dans lesquelles peut être interpellé, et placé en garde à vue un étranger en situation irrégulière, au domicile, dans un foyer, en préfecture ou dans la rue.

"C’est un véritable manuel pour mener une traque des sans papiers", a estimé lors d’une conférence de presse la présidente du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), Nathalie Ferré.

Elle a notamment dénoncé "les pièges tendus dans les préfectures" aux étrangers au moyen de convocation-type dont les modèles sont reproduits dans la circulaire. "On voit à nouveau des interpellations au guichet, en contradiction avec les principes de loyauté qui doivent guider aussi les pratiques policières", a-t-elle ajouté.

Le président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, Michel Tubiana, a stigmatisé une circulaire qui "institue un Etat de non-droit pour les étrangers". Il a cité les consignes données aux policiers pour notifier à domicile un arrêté de reconduite à la frontière. La circulaire stipule que "si la personne refuse d’ouvrir sa porte, la procédure prend fin".

En conséquence, "j’appelle les étrangers à ne pas ouvrir leur porte s’ils ne savent pas qui est derrière", a lancé M. Tubiana.

Agnès Herzog, du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), a estimé que la circulaire comportait plusieurs "détournements de pouvoir et de procédure". Elle a cité le recours à la procédure judiciaire de garde à vue "pour mettre en oeuvre une procédure administrative" de reconduite à la frontière, ou l’application aux sans-papiers de "mesures dérogatoires" comme la comparution immédiate ou le mandat de dépôt.

Fin mars, Médecins du Monde a lancé une pétition contre la circulaire accusée de remettre en cause le droit aux soins des sans-papiers en mentionnant le "libre accès" des forces de l’ordre "aux établissements ouverts au public tels qu’un hôpital ou un centre d’accueil pour toxicomanes". Le ministère de l’Intérieur a précisé qu’il n’était "en aucun cas" envisageable de procéder à ce type d’interpellation "dans l’enceinte des hôpitaux".

Le collectif "Unis contre l’immigration jetable", qui rassemble 350 associations et des partis de gauche, reste déterminé à obtenir l’annulation d’un texte jugé "illégal", même si l’examen de la requête par le Conseil d’Etat devrait prendre plusieurs mois.