Projet de loi du 29-3-2006

L’Outre-mer - laboratoire de la « lutte contre l’immigration clandestine »

[Analyse du collectif « outre-mer »]
 
Cette analyse par le collectif « outre-mer » (qui regroupe CCFD, Cimade, Collectif Haïti, Comède, Gisti, LDH, Médecins du monde et Secours catholique) se réfère à la version du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 29 mars 2006.

Mayotte, Guyane et Guadeloupe, cibles du projet de loi relatif à l’immigration :

Dans un article très controversé , le ministre de l’outre-mer, François Baroin, présentait il y a six mois une situation apocalyptique :

« A Mayotte et en Guyane, plus d’un habitant sur quatre est un étranger en situation irrégulière. En Guadeloupe, le nombre de personnes en provenance d’Haïti ayant sollicité une demande d’asile est passé de 135 en 2003 à 3682 en 2004. La majorité des reconduites à la frontière concernent l’Outre-mer. Si, en métropole, on avait le même taux d’immigration clandestine, cela ferait 15 millions de clandestins sur le sol métropolitain. Vous imaginez les tensions sociales possibles ».

Inutile de s’embarrasser des motifs économiques et historiques des migrations vers la Guyane et vers Mayotte ou du droit d’asile qui devrait être légitimement reconnu pour bien des Haïtiens, inutile de se demander par quelles mesures arbitraires l’Outre-mer obtient un tel score du taux d’éloignement. Sur ces terres françaises lointaines, la chasse aux sans-papiers peut s’affranchir du droit commun de la république française.

« A situation particulière, politique particulière. (...) Une loi viendra dans les tout prochains mois compléter [le dispositif actuel] procédant à l’indispensable adaptation de notre droit à ces situations particulières notamment à la Guadeloupe, à la Martinique et à Mayotte ». Il s’agira de « permettre le contrôle de toute personne » dans une zone frontalière, de « saisir ou détruire tout véhicule ayant transporté des clandestins », ... Cible de la droite nationaliste depuis deux siècles, le droit du sol ne devait pas être épargné :

A Mayotte « deux tiers des mères sont comoriennes, et environ 80% d’entre elles sont en situation irrégulière. On estime à 15% le nombre de ces mères qui retournent aux Comores après avoir accouché. Les situations sont différentes, il ne s’agit pas de faire un calque. Cela permet de faire bouger les lignes, de sortir des tabous. Le droit du sol ne doit plus en être un. »

Les dispositifs relatifs à l’Outre-mer annoncés par le ministre figurent en grande partie dans le « projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (cité dans la suite sous le sigle de CESEDA) qui sera bientôt examiné par les parlementaires. Le schéma de ce projet de loi est aussi simple qu’il est brutal : ouvrir la porte à l’immigration « choisie » utile à l’économie française et la fermer à l’immigration « subie » (famille, asile, travailleur devenu inutile...). La France d’outre-mer où règne depuis longtemps un droit des étrangers dérogatoire peut sembler loin de ces débats. A la faveur de discours dramatisant l’ « invasion de clandestins », la section outre-mer du projet de loi s’occupe prioritairement de renforcer ces mesures d’exception et de tester une réforme de la nationalité sur des territoires isolés où le risque d’une levée de bouclier importante des défenseurs des droits de l’homme est plus faible qu’en métropole.

Indice du rôle de laboratoire de l’Outre-mer : le premier des avant-projets de loi sur l’immigration parvenus à nos associations, datant de novembre 2005, ne concernait que la « maîtrise de l’immigration dans certaines collectivités territoriales situées outre-mer » . Pour la seule Guyane, il mettait fin à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » aux étrangers résidant habituellement en France depuis 10 ans. Pour Mayotte où le ministre de l’Outre-mer venait de fantasmer sur l’invasion de bébés français de mères comoriennes, il introduisait la chasse à la « paternité de complaisance ». Un mois plus tard, le 18 décembre, ces deux mesures étaient étendues à tout le territoire français ; la première figure ainsi dans l’actuel projet de loi relatif à l’immigration, tandis que le champ d’application de la seconde s’est restreint (provisoirement ?) à Mayotte, après avoir été restreint à Mayotte et à la Guyane.

Le titre VI du projet de loi relatif à l’immigration « comporte les dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration outre-mer » ; il concerne la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte. Mayotte est, en 2006, sous les feus de l’actualité et - de ce fait - laboratoire privilégié de nouveaux moyens juridiques de « lutte contre l’immigration clandestine » ; trois missions parlementaires récentes, deux du sénat et une de l’assemblée nationale , s’y sont rendues ; leurs rapports éclairent les nouveaux dispositifs du projet et des probables propositions d’amendement.

Le collectif Outre-mer présente ici les dispositifs du projet de loi spécifiques à la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte : lois d’exception portant sur le contrôle et l’éloignement des migrants et sur les sanctions des étrangers sans-papiers ou de ceux qui les soutiennent ; menaces sur l’accès à la nationalité française et procédures renforcées de contrôle des « paternités de complaisance ». Cette analyse se situe en complément à l’analyse sur l’ensemble du projet de loi réalisée par le collectif « Uni(e)s contre l’immigration jetable » dont plusieurs extraits sont cités.

Une commission sénatoriale sur l’immigration illégale censée publier son rapport d’ici le 6 avril est présidée par le sénateur de la Guyane, Georges Othily. Elle s’est rendue en février à Mayotte à un moment où l’île était le théâtre de mouvements et de déclarations d’une violence rare contre l’accès au travail des Français d’origine comorienne (pourvus ou non de la double nationalité), à l’encontre des principes républicains. Le président de la délégation, interrogé par RFO le 10 février devait pourtant prendre le parti du déni de droit : « les gens qui ont la double nationalité (...) c’est un choix qu’ils ont fait et ce choix ne doit pas empêcher (les) Mahorais d’obtenir chez eux le droit de travailler ». Il y a fort à parier que le rapport de la commission sera le prélude à des offensives parlementaires en vue de renforcer les lois d’exceptions Outre-mer et d’élargir leur champ d’application sur territoire français.

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Analyse par le collectif « outre-mer » du projet de loi au 29 mars 2006
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