Projet de loi du 29-3-2006

Analyse du projet de loi modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

[Analyse du collectif Uni(e)s contre une immigration jetable]
 
Cette deuxième analyse par le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable" se réfère à la version du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 29 mars 2006.

Deux ans après la loi dite Sarkozy du 26 novembre 2003 modifiant la législation sur l’immigration et l’asile, le gouvernement a décidé de procéder à une nouvelle réforme. Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’une nième modification du statut des étrangers résidant en France. La précédente, présentée comme une merveille de réalisme et d’équilibre, avait pour objectif affiché de lutter contre l’immigration irrégulière, par une prétendue maîtrise des flux migratoires, et d’en finir avec la double peine. Le ministre de l’intérieur entendait alors afficher « fermeté » à l’égard de ceux jugés indésirables et qui profitaient des failles du système pour s’installer dans la clandestinité et « humanité » à l’égard de ceux, victimes de la double peine, qui avaient grandi en France et qui méritaient à ce titre de ne pas être expulsés vers un pays d’origine inconnu. Le bilan finalement réalisé n’est guère convaincant . Les organisations, dont le rôle consiste à aider, conseiller et accompagner les étrangers et leurs familles dans leurs démarches administratives, savent que la loi a rendu la vie impossible à des milliers de personnes, en remplissant au passage les centres de rétention, sans oublier la multiplication des interpellations fondées sur la couleur de la peau.

Mais cette loi n’a pas suffi. Persévérant dans sa volonté de désigner l’étranger comme le responsable de tous les maux et l’immigration comme Le problème, en sa période préélectorale prompte à générer abus et écarts verbaux, le gouvernement s’apprête à mener une nouvelle bataille destructrice sur le statut des étrangers, en les livrant plus encore au pouvoir discrétionnaire des préfets.

S’inspirant pour partie de la politique européenne, le projet de loi consacre officiellement une reprise de l’immigration, en l’enfermant dans une approche entièrement utilitariste. Il est censé correspondre au nouveau credo gouvernemental, à savoir stopper l’immigration « subie » et promouvoir une immigration « choisie ». Cette réforme n’est pas une réforme de plus : elle constitue une véritable rupture en ce sens que, pour la première fois, on désigne officiellement comme « immigration subie » l’immigration de famille (terme entendu ici largement).

« Uni(e)s contre l’immigration jetable », qui rassemble plus de 300 organisations, propose une analyse commune de ce projet, fruit d’une réflexion et d’un travail collectifs. Indiquons que ce projet a été plusieurs fois remanié pour atteindre sa forme définitive. Il nous est apparu nécessaire de faire état des évolutions de ce document d’une part parce que le premier document de travail interministériel (en date du 18 décembre 2005) est transparent sur les intentions réelles du gouvernement, d’autre part parce que rien n’indique que le projet finalement déposé à l’assemblée nationale n’évoluera pas encore au fil des débats parlementaires dans un sens proche de ces intentions originelles.

En tout état de cause, « Uni(e)s contre l’immigration jetable » entend se battre avec force contre cette réforme qui projette de réduire l’étranger à la force de travail qu’il représente, en niant les droits attachés à sa personne. Ce faisant, le gouvernement poursuit son entreprise de déstabilisation de populations déjà fragilisées par des années de politique aveugle, indigne et méprisant les libertés fondamentales.

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L’avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration présenté par le ministre de l’intérieur au comité interministériel de contrôle de l’immigration le 9 février 2006 a fait déjà l’objet d’une analyse commune. C’est donc le « Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration » tel qu’il a été déposé à l’assemblée nationale qui fait l’objet des présents commentaires.


Analyse par le collectif Uni(e)s contre une immigration jetable du projet de loi au 29 mars 2006
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