Avant-projet de loi du 30-1-2006

« Analyse du document de travail interministeriel sur le projet de loi modifiant le Céséda »

[Analyse de la Cimade]
 
Cette analyse par la Cimade (service oecuménique d’entraide) se réfère à la version de l’avant-projet datée du 30 janvier 2006.

« Alors qu’à peine deux années se sont écoulées depuis la dernière réforme d’ampleur de la législation sur l’immigration, un nouveau projet de loi est dévoilé en ce début d’année.

La réforme de 2003, dont aucun bilan n’a jamais été réalisé, avait déjà fortement durci la législation, rendant la vie impossible pour des milliers d’étrangers et leur famille, remplissant les centres de rétention par son aveugle politique du chiffre.

Le nouveau projet qui est présenté aujourd’hui peut être qualifié d’inhumain. Il prépare la disparition du droit au séjour pour les familles, les conjoints, les enfants, de toutes celles et ceux qui construisent leur vie en France. Il entérine la quasi-disparition de cet outil d’intégration qu’était la carte de résident, et rend les conditions d’accès à la carte de séjour temporaire encore plus difficiles à remplir. Il tend ainsi à précariser encore davantage la situation des personnes étrangères.

Si ce projet est adopté, il ne fera pas bon aimer une personne française, vouloir vivre avec sa famille ou avoir des enfants. Pour ceux-là, la multiplication sans fin des conditions rendra l’espoir de la régularisation bien vain. Pour les autres, les "utiles" ou les "talentueux", ce projet légalise les faveurs et organise l’immigration jetable, sans autre droit que de se taire et de travailler.

Mais ce projet de loi ne se contente pas d’organiser la désintégration des familles et la clandestinité perpétuelle. Il restreint massivement les possibilités de contester les décisions de l’administration devant les tribunaux. Avec ces modifications, les préfectures pourront sans véritable contrôle appliquer leur fameux pouvoir discrétionnaire, s’apparentant surtout à l’arbitraire et à la loterie.

Il introduit enfin la réforme du statut des centres d’accueil des demandeurs d’asile, en imposant aux associations et organismes qui aujourd’hui assurent l’hébergement des demandeurs un rôle de police sur les déboutés de l’asile.

De ce retour à des réglementations de troisième république, il n’y a rien à garder. Ce projet évacue l’être humain pour ne voir que de la main d’œuvre. »

(...)

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Analyse par la Cimade de l’avant-projet au 30 janvier 2006
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