Avant-projet de loi du 18-12-2005

« L’avant-projet de réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Céséda) »

[Analyse du Gisti]
 
Cette analyse par le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) se réfère à la version de l’avant-projet datée du 18 décembre 2005.

« Ce document constitue une première analyse d’un texte, qui n’est pas encore définitif. Toutefois, il ne semble pas devoir évoluer en profondeur en ce sens que les grande lignes de ce qui se présentera comme un projet de loi en bonne et due forme sont définitivement tracées. La réforme annoncée n’est pas une nième réforme du statut des étrangers, jouant avec les catégories d’étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour et reposant sur le paradigme de la fermeture des frontières. S’inspirant pour partie de la politique européenne à venir, le texte consacre officiellement une reprise de l’immigration et l’enferme dans une approche entièrement utilitariste. Il paraît ainsi correspondre au nouveau mot d’ordre gouvernemental : arrêter avec l’immigration subie, et promouvoir une immigration choisie. Deux caractéristiques majeures résument cet avant-projet :

  des atteintes sans précédent aux libertés et droits fondamentaux au nom de cette « immigration subie » ;

  l’instauration d’une immigration de travail jetable pour le compte d’une « immigration choisie ».

Il convient d’emblée de préciser que le texte analysé n’est pas complet. D’autres pans relevant de l’immigration et de l’asile vont être modifiés et compléter cette première version. Il est ainsi question de raccourcir le délai pour former appel devant la commission de recours des réfugiés et de toucher au dispositif sur les reconduites à la frontière.

Enfin l’analyse proprement dite ne couvre pas tout le texte. L’accent a été mis sur les points les plus saillants, et dans le même temps souvent les plus dangereux, de cette réforme. Par ailleurs, certaines dispositions ont déjà fait l’objet d’une analyse approfondie dans un cadre collectif - tel l’observatoire du droit à la santé des étrangers - ne rendant pas nécessaire de nouveaux commentaires. »

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Analyse par le GISTI de l’avant-projet au 18 décembre 2005
[pdf, 197,9 ko]