Le syndicat de la juridiction administrative (SJA) hostile à la réforme

SJA, 31 janvier 2006
 

Communiqué du Conseil du SJA du 31 janvier 2006

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - VERS UN ABANDON DE LA COLLEGIALITE AU PROFIT DU JUGE UNIQUE POUR TOUTES LES AFFAIRES RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS ?

Le projet de loi sur l’immigration, actuellement en préparation, sera finalisé par le ministère de l’intérieur lors du comité interministériel programmé le 9 février, puis soumis le 21 février à l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, avant son adoption en conseil des ministres début mars 2006.

Ce texte modifie, notamment, une partie de la procédure administrative contentieuse applicable au séjour et à l’éloignement des étrangers du territoire français.

Le SJA est, dans le cadre de cette réforme, favorable à l’instauration d’un nouveau recours suspensif ouvert aux étrangers contre le refus de séjour assorti d’une invitation à quitter le territoire, dont ils ont été l’objet, en contrepartie de la suppression des notifications postales d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

Mais le SJA souhaite :

1°) que le délai exigé pour introduire ce recours soit cohérent au regard de l’effectivité de l’invitation à quitter le territoire, soit fixé à au moins un mois, et non 15 jours comme envisagé par le projet de loi ;

2°) et surtout, que la durée impartie au juge pour statuer sur ces recours soit d’au moins trois mois, afin de permettre leur examen par les formations collégiales des tribunaux administratifs et non par un juge unique avec commissaire du gouvernement ;

Le SJA affirme très solennellement qu’une remise en cause de la collégialité dans cette matière très sensible serait de nature à affaiblir la justice administrative et le régime des droits et libertés fondamentales.

Le SJA organisera une conférence de presse sur ce sujet le vendredi 17 février 2006, qui se tiendra à 11 heures, à la Cour administrative d’appel de Paris, 68, rue François Miron, 75004, Paris, métro Saint Paul. Un dossier de presse sera distribué à cette occasion.