Le projet de loi Sarkozy II examiné en conseil des ministres

AP 29 mars 2006
 

Le conseil des ministres a examiné mercredi le projet de loi Sarkozy sur l’immigration, le deuxième texte sur le sujet depuis 2003, qui vise à développer une immigration économique "choisie" plutôt qu’une immigration familiale "subie".

Après la loi du 26 novembre 2003, il s’agit de "franchir une nouvelle étape à la politique que nous menons en matière d’immigration", a expliqué le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé. "L’objectif est de rééquilibrer les choses", car aujourd’hui, "lorsqu’il y a neuf personnes qui demandent à migrer en France, il y en a huit qui le font pour des raisons familiales et une seule qui le fait pour des raisons économiques".

Le projet de loi veut donc encourager une immigration "choisie" : il crée une nouvelle carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelable destinée aux étrangers dont la personnalité ou le projet "constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France".

Les meilleurs étudiants étrangers bénéficieront également d’une autorisation de travailler en France pendant une période d’un an renouvelable s’ils vont au-delà du mastère, à la condition toutefois de retourner ensuite dans leur pays.

Les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s’y installer durablement devront signer un "contrat d’accueil et d’intégration" : l’étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d’obtenir une carte de résident de dix ans, tout étranger devra satisfaire à une "condition d’intégration" fondée sur trois éléments : l’engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.

Le texte stipule aussi que le gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur les orientations de la politique d’immigration, avec des "objectifs quantitatifs annuels" pour les délivrances de titres de séjour et de visas, instaurant ainsi, sans le nommer, un système de quotas.

En revanche, le projet de loi durcit les conditions du regroupement familial, qui a concerné 25.000 personnes en 2004, en durcissant les critères de revenus et de conditions de logement.

La durée minimum de séjour régulier en France à partir de laquelle un étranger pourra déposer une demande de regroupement familial est portée d’un an à dix-huit mois.

De même, pour les conjoints de Français, il faudra désormais justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux actuellement, pour obtenir la carte de résident de dix ans, et de quatre ans de mariage, contre deux, pour demander la nationalité française.

Le projet de loi supprime par ailleurs la possibilité d’obtenir un titre de séjour après dix années de clandestinité, ce que le ministre de l’Intérieur qualifie de "prime à la clandestinité". Les régularisations humanitaires resteront "possibles", mais au cas par cas.

Le collectif contre "une immigration jetable", qui réunit notamment la Ligue des droits de l’Homme, le Parti communiste, les Verts, la LCR, Lutte ouvrière, le MRAP ou encore Act Up, organise dimanche un "concert de protestation" place de la République contre ce projet de loi, en présence notamment de Bernard Lavilliers, Louise Attaque, Mano Solo et les Têtes raides.