Avant-projet de loi du 18-12-2005

« Projet de modification du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile (Céséda) »

[Analyse de la Ligue des droits de l’homme]
 
Cette analyse par la Ligue des droits de l’homme se réfère à la version de l’avant-projet datée du 18 décembre 2005.

« Ce projet de modifiation du Céséda, qui intervient deux ans après la précédente réforme, constitue un recul historique en matière de droit des étrangers.

S’opposer, au-delà de l’imaginable, à toute régularisation, précariser à outrance la situation de l’étranger en France au détriment des droits les plus fondamentaux dont celui de vivre en famille tout en généralisant la condition tirée de l’"intégration républicaine au sein de la société française" qu’il rend par la même impossible, semblent constituer les principaux objectifs de ce projet et attestent de son hypocrisie, au mieux de son paradoxe. On passera sur l’absence de toute logique du ministre de l’Intérieur qui revient sur les très rares dispositions favorables aux étrangers qu’il avait consenties d’apporter en 2003.

Les seuls apports de ce texte, fondés sur une conception utilitariste de l’immigration déjà mise en oeuvre par le passé, sont à destination de ceux qui pourront "enrichir" la France. Le résultat est lui aussi connu, sinon recherché : plonger dans la précarité ceux qui ont vocation à demeurer en France et, contrairement au but affi ché, accroître encore le nombre de "sans-papiers". (...) »

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Analyse par la LDH de l’avant-projet au 18 décembre 2005
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