L’« intégration républicaine » retoquée par le Conseil d’Etat

"le Figaro", 28 mars 2006
 
Cher à Nicolas Sarkozy, ce concept ne peut, selon la haute juridiction, être opposable aux candidats à l’immigration

UN PRINCIPE symbole de la loi sur l’immigration, présentée demain en conseil de ministres par Nicolas Sarkozy, celui de « l’intégration républicaine », n’a pas passé la rampe du Conseil d’État. Jeudi, l’assemblée générale du Conseil a toutefois approuvé le projet. Ainsi, des mesures essentielles telles que la suppression des régularisations automatiques des personnes vivant sans papiers depuis dix ans en France, le visa de long séjour requis pour les candidats au mariage ou la création d’une carte de séjour réservée aux travailleurs, ont été validées. « L’équilibre général du texte, qui veut privilégier l’immigration choisie, a été respecté », se réjouissait hier un des conseillers du ministre. Dès demain, Nicolas Sarkozy exposera son texte aux parlementaires avant le débat législatif en mai.

En revanche, les juristes ont donc demandé au gouvernement de revoir le concept d’intégration. « Il s’agit d’un concept politique sans fondement juridique », explique un magistrat du Conseil d’État. Résultat de cette nouvelle copie, la condition d’intégration ne sera plus requise que pour les candidats à une carte de résident de dix ans. Ces derniers devront remplir trois conditions : connaissance de la langue, respect des valeurs républicaines et de l’ordre public.

Dans le but de freiner l’immigration familiale, le ministre de l’Intérieur avait décidé de soumettre également à ces conditions les candidats à une régularisation ainsi que les postulants au regroupement familial. A cette exigence, le Conseil d’État a préféré la condition plus souple d’« insertion » dans le cadre d’une régularisation. En clair, les candidats ne devront pas avoir eu maille à partir avec la justice. Quant aux candidats au regroupement familial - femmes et enfants -, ils devront eux « se conformer aux principes qui régissent la République française ». Par exemple, l’ignorance de la langue française ne pourra ainsi être opposée à un étranger souhaitant rejoindre un parent.

Marie-Christine Tabet