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"Avant-projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration" du 30 janvier 2006

mercredi 1er février 2006.
 
Ce texte fait l’objet de deux documents de travail du ministère de l’Intérieur, datés du 30 janvier 2006 :
- l’avant-projet de loi lui-même (38p.)
- un tableau de comparaison entre la rédaction actuelle du "Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile" (CESEDA) et celle qui résulterait de l’avant-projet de loi (66p.)

Avant projet de loi au 30 janvier 2006
[pdf, 274,5ko]
Tableau de comparaison
[pdf, 416,9ko]