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De nouvelles méthodes à la Préfecture de Seine maritime

[Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature (section de Rouen)]
lundi 6 mars 2006.
 

Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des Avocats de France informent les citoyens que, le lundi 27 février 2006, après-midi, un ressortissant marocain, en instance de divorce, qui était convoqué à la requête de son épouse devant le juge aux affaires Familiales a été arrêté dans le couloir du Palais de Justice de Rouen sur ordre du préfet de Seine-Maritime.

Les organisations syndicales signataires dénoncent le développement et la banalisation de pratiques administratives déloyales qui encouragent les citoyens et les justiciables à la délation.

Elles soulignent la gravité de l’entorse ainsi faite à la morale publique par un Etat qui a utilisé à des fins répressives la connaissance qu’il avait de l’obligation dans laquelle se trouvait le justiciable de comparaître devant le juge du divorce pour faire valoir ses droits.

Elles expriment leur tristesse profonde devant le dévoiement de l’éthique administrative qui en résulte.

Elles rappellent que les Palais de justice ne sont pas seulement un lieu public, que l’autorité préfectorale tend à transformer en terrain de chasse à l’homme, mais aussi un espace de sécurité et de liberté pour les justiciables qui doivent pouvoir déférer librement et dans la sérénité aux convocations qui leur sont adressées et assurer leur obligation de comparaître devant le juge civil sans risquer d’être arrêté pour d’autres causes.

Cet incident confirme les analyses des instances internationales européennes sur l’aggravation des atteintes portées aux Droits de l’Homme en France.

Les justiciables doivent être informés des risques qu’ils encourent désormais en se rendant dans les palais de Justice de notre République.