Vives inquiétudes autour des méthodes de lutte contre les sans-papiers

"le Monde", 8 mars 2006
 

Lundi 27 février, Palais de justice de Rouen (Seine-Maritime). Abderrahim Rbahi, marocain de 27 ans en instance de divorce, se présente comme il le doit devant le juge pour une conciliation. A peine sorti de la salle d’audience, il est interpellé par les gendarmes, dans l’enceinte même du Palais, et est aussitôt placé en garde à vue au motif qu’il est en séjour irrégulier en France. Le lendemain, il sera placé en rétention, mais le juge des libertés et de la détention (JLD) le remettra en liberté.

Saisie par le ministère public, la Cour d’appel de Rouen a, vendredi 3 mars, prononcé la nullité de l’interpellation de M. Rbahi, précédemment ordonnée par le préfet. Or cette arrestation, "ne pouvait être effectuée que dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée, soit sur ordre du procureur de la République, soit à l’initiative de l’officier de police judiciaire", a rappelé la Cour.

Cette affaire intervient quinze jours à peine après l’envoi aux préfets et aux procureurs, le 21 février, par les ministres de l’intérieur et de la justice, d’une circulaire sur les "conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière".

Fermement décidés à atteindre en 2006 le chiffre de 25 000 reconduites à la frontière "effectives" d’étrangers sans papiers, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, et le ministre de la justice, Pascal Clément, somment les préfets de dépasser leurs "réticences" face aux "difficultés procédurales" et aux "risques de contentieux" que peut soulever l’arrestation d’étrangers en situation irrégulière. S’assurer de la "régularité" de l’interpellation permet d’éviter tout "risque d’annulation de la procédure de reconduite à la frontière", insistent aussi les ministres qui invitent, et pour cause, les parquets à "investir pleinement ce champ d’action partagée".

Etayée de références à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la circulaire s’attache à préciser la démarche à suivre pour procéder à des interpellations "sur la voie publique, aux guichets des préfectures, au domicile ou dans les logements foyers et les centres d’hébergement". Par souci du détail, le texte précise les règles à respecter pour "pénétrer dans le domicile". "Si la personne refuse d’ouvrir la porte", il est ainsi conseillé de ne "pas glisser la décision préfectorale d’invitation à quitter le territoire dans la boîte aux lettres de l’intéressé voire sous sa porte". Pour les interpellations au guichet des préfectures, la circulaire fournit en annexe un "modèle" de convocation "loyale". La missive doit être la plus "brève et la plus simple possible", "toutes les indications relatives à l’éventualité d’un placement en rétention, tout descriptif de la procédure (étant) à proscrire".

Il ne s’agit que d’un "rappel à la règle de droit", affirme-t-on dans l’entourage de M. Sarkozy. "A quoi rime un tel déploiement de violence ? A réduire le nombre de sans-papiers ou à les multiplier ?", demande, en revanche, le collectif Uni (e) s contre une immigration jetable, qui s’alarme dans un communiqué publié le 2 mars de la "chasse ouverte" au sans papiers. "Dissuadés de se signaler, en raison des dangers qui vont poser sur eux, les nouveaux arrivants rejoindront leurs compatriotes déjà privés de papiers. C’est ainsi qu’au nom d’une illusoire répression de l’irrégularité, on finit par la développer", dénonce-t-il.

L’inquiétude est d’autant plus grande que le projet de loi examiné par le Comité interministériel de contrôle de l’immigration du 9 février, s’il était voté en l’état, finira de resserrer l’étau sur les étrangers en situation irrégulière. Celui-ci prévoit de créer une nouvelle mesure d’éloignement. L’administration pourrait ainsi assortir sa décision de refus ou de retrait d’un titre de séjour, d’une "obligation à quitter le territoire français" (OQTF). L’étranger n’aura alors plus que quinze jours, contre un mois actuellement, pour déposer un recours, suspensif.

Les magistrats administratifs s’alarment eux aussi de ce délai laissé à l’étranger pour présenter sa requête. Ils jugent aussi trop court les deux mois impartis au juge pour statuer. "On risque fort d’avoir recours à un juge unique, alors que nous sommes particulièrement attachés à l’intervention du juge collégial en cette matière très sensible", relève Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative (SJA). L’inquiétude de voir se systématiser le recours au juge unique est d’autant plus grande que lorsque l’étranger sera placé en rétention, son recours devra être jugé en 72 heures. "Or, le nombre de personnes placées en rétention a toutes les chances de s’accroître avec cette nouvelle mesure, relève M. Even. Et ce d’autant plus avec les instructions données aux préfets d’instituer une pratiue d’interpellation systématique".

Laetitia Van Eeckhout