logo spip

Document de travail du gouvernement daté du 18 décembre 2005

dimanche 18 décembre 2005.
 

Ce document de travail interministériel, basé sur l’avant-projet de loi relatif à l’immigration dans sa version datée du 18 décembre 2005, se présente comme un tableau comparatif entre l’actuelle législation et celle de l’avant-projet de loi.

Ce documents a fait l’objets d’analyses par la Fasti, le Gisti, LDH et l’ODSE.


Projet de loi du 18 décembre 2005
[pdf, 184,6ko]