logo spip

Allocution de Dominique de Villepin, premier ministre, devant le Comité interministériel de contrôle de l’immigration, le 29 novembre 2005

mardi 29 novembre 2005.
 

Au terme de notre troisième comité interministériel de contrôle de l’immigration, je souhaiterais faire un point rapide de la politique du Gouvernement dans ce domaine et vous fixer notre calendrier de travail. Un premier comité interministériel s’est tenu dix jours après ma prise de fonction à Matignon. Un deuxième s’est tenu sous la présidence de Nicolas SARKOZY, et c’est donc le troisième que nous venons d’avoir. Mais je voudrais d’abord, brièvement, vous dire quel est l’objectif qui est le nôtre.

Je veux que notre politique de l’immigration soit une politique globale, une politique choisie car c’est la condition même de son efficacité.

Cela suppose à la fois de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, dans laquelle nous obtenons déjà des résultats. Cela suppose aussi de faire respecter les règles qui s’imposent en matière d’immigration régulière et d’être plus exigeants pour garantir une bonne intégration dans notre pays : je pense en particulier aux mariages, à l’accueil des étudiants étrangers et au regroupement familial.

Nous avons, je l’ai dit, déjà obtenu un certain nombre de résultats positifs dans la lutte contre l’immigration irrégulière :
- Les reconduites à la frontière sont plus nombreuses et mieux organisées :
- Le nombre d’éloignements d’étrangers en situation irrégulière a plus que doublé depuis 2002 et il devrait dépasser 20 000 en 2005.
- Nous avons doublé les places dans les centres de rétention administrative et amélioré, tout au long des derniers mois, les conditions de vie.
- La durée des procédures de demande d’asile a fortement diminué : elle est maintenant inférieure à 8 mois. Le nombre de nouvelles demandes d’asile a diminué de 7 % environ en 2005 par rapport à 2004. Vous savez que le problème de la durée d’instruction est tout à fait essentiel puisqu’elle conditionne, évidemment, l’avenir de ceux qui font cette demande. Elle était, jusqu’à il n’y a pas très très longtemps, de deux ans, ce qui est évidemment beaucoup trop long. Nous avons donc souhaité - et nous voulons continuer - à raccourcir ces délais d’instruction.

Les résultats qui ont été obtenus sont le fruit d’une forte mobilisation :
- Depuis novembre 2004, les maires peuvent contrôler les attestations d’accueil ;
- Les premiers visas biométriques ont été délivrés en mars 2005 et nous avons décidé, en juin 2005, d’accélérer leur déploiement dans un plus grand nombre de consulats ;
- Le contrôle des conditions d’accès à l’aide médicale d’Etat a été renforcé en août 2005 ;
- L’aide au retour a été rendue plus attractive et mieux contrôlée en septembre 2005 ;
- Le droit aux allocations familiales pour les étrangers a été mieux encadré par la loi de financement de la Sécurité sociale, afin de les réserver aux familles en situation régulière ;
- Les allocations versées aux demandeurs d’asile seront réformées par la loi de Finances pour 2006, afin de mieux les contrôler.

Aujourd’hui, nous venons de prendre, dans ce troisième comité interministériel, de nouvelles décisions pour renforcer le contrôle de l’immigration régulière, sur trois grands sujets.
- Le premier sujet, ce sont les mariages célébrés à l’étranger :
- Ces mariages sont passés de 13 000 en 1995 à 34 000 en 2004. Le nombre de personnes venant en France à la suite d’un mariage avec un Français dépasse aujourd’hui le nombre de personnes qui entrent au titre du regroupement familial. C’est donc la première source de l’immigration légale.
- Pour répondre à cette augmentation, nous devons renforcer nos moyens de contrôle, tout en respectant le droit au mariage des personnes concernées. Il ne s’agit pas de porter atteinte au droit de se marier, mais de vérifier que les conditions d’un véritable mariage sont bien réunies.
- Sur proposition du Garde des Sceaux, j’ai donc décidé que la transcription des actes de mariage conclus à l’étranger ne serait plus automatique et ne vaudrait donc plus mécaniquement titre de séjour : un contrôle préalable au mariage sera désormais effectué par les Consulats.
- Ces dispositions devront être adoptées à la fin du premier semestre 2006.

Le deuxième sujet, c’est l’accueil des étudiants étrangers :
- La France est aujourd’hui l’un des pays les plus ouverts, avec plus de 50 000 nouveaux étudiants chaque année, juste derrière les Etats-Unis et la Grande Bretagne. C’est bien la preuve que notre pays est attractif sur le plan universitaire.
- Nous voulons orienter nos efforts pour accueillir les meilleurs étudiants, les plus motivés, ceux qui ont un projet d’études de haut niveau.
- Nous contrôlerons donc, et ce dès le pays d’origine, la réalité et le sérieux des projets qui nous sont présentés, grâce à des "Centres pour les études en France", à l’image de ce qui existe déjà en Chine. Ces centres seront animés par des agents du ministère de l’Éducation qui recevront les candidats et donneront un avis sur les projets présentés. Les visas seront délivrés en fonction de ces avis.
- En retour, nous faciliterons les démarches des étudiants étrangers.
- Ceux qui seront passés par les "Centres pour les études en France" se verront immédiatement attribuer un titre de séjour, à leur arrivée en France, sur simple présentation de leur visa.
- Les étudiants qui iront au-delà du grade de master pourront obtenir, à l’issue de leurs études, l’autorisation de travailler en France, sans être obligés de retourner dans leur pays d’origine pour effectuer cette démarche.

Troisième sujet, c’est l’amélioration de la procédure d’asile afin de raccourcir encore le délai de traitement des dossiers :
- Mon objectif est de parvenir à une durée maximale de six mois en incluant la procédure de recours devant la commission de recours des réfugiés. Plusieurs mesures administratives en ce sens seront prises par les ministères de l’Intérieur et des Affaires étrangères.
- Nous ferons un effort particulier en Guadeloupe, un département qui est aujourd’hui confronté à une pression très forte, avec plus de 2500 demandes d’asile depuis le début de l’année : une antenne de l’OFPRA sera donc ouverte en Guadeloupe, dès le mois de janvier 2006.

Mais il reste encore des procédures à améliorer ou à renforcer pour améliorer l’intégration de ceux qui se sont régulièrement installés en France.
- D’abord, en ce qui concerne les mariages conclus en France avec des étrangers :
- C’est le complément des décisions que nous venons de prendre sur les mariages conclus à l’étranger ;
- La loi de novembre 2003 prévoyait des mesures pour lutter contre les mariages blancs et de complaisance.
- J’ai demandé à Pascal CLEMENT de bien vouloir en faire le bilan et de me faire des propositions lors du prochain Comité, que je présiderai en février.

- Ensuite le regroupement familial, qui est aujourd’hui la deuxième source d’immigration après le mariage. Il faut, là aussi, renforcer nos dispositifs.
- Ce regroupement familial a concerné 25.000 personnes en 2004. C’est un nombre qui est stable depuis plusieurs années.
- C’est bien sûr un droit qui est garanti par la Constitution et les conventions internationales : il n’est pas question de le remettre en cause, mais de mieux l’organiser pour faciliter l’intégration des personnes concernées, car le regroupement est généralement le point de départ d’une installation durable en France.
- Aujourd’hui la durée du séjour à l’issue duquel on peut faire une demande de regroupement familial est d’un an. Ce délai ne me paraît pas suffisant : deux ans me paraîtraient plus raisonnables.
- L’intégration à notre société, notamment la maîtrise de la langue française devrait être une condition pour faire venir sa famille. En effet, l’avenir du conjoint et des enfants est engagé, mais aussi celui de la société toute entière. Nous devons donc être plus vigilants sur le degré d’intégration du demandeur du regroupement familial.
- Nous devons également être en mesure de vérifier le respect de la loi, qui interdit la polygamie dans notre pays et sur tous ces points, j’ai demandé au ministre d’État, ministre de l’Intérieur de me remettre ses conclusions en février.

- Enfin, nous devons renforcer nos politiques d’intégration. C’est le corollaire de l’effort que nous faisons dans le domaine de l’immigration.
- Un certain nombre de décisions ont été prises par la loi de cohésion sociale : j’ai demandé à Jean-Louis BORLOO d’accélérer leur application.
- Je propose de généraliser, puis de rendre obligatoire, le contrats d’accueil et d’intégration pour tous les étrangers s’installant dans notre pays : c’est un choix de venir en France, cela suppose des efforts de la part des individus et un accompagnement de l’État. Droits donc, mais aussi devoirs
- Nous devons également renforcer les critères d’évaluation permettant de juger l’intégration des étrangers qui demandent une carte de résident de dix ans ou la nationalité française : un contrôle plus strict de la maîtrise de notre langue me paraît une priorité. Ces questions doivent aussi être traitées, bien sûr, à l’échelle européenne. Pour être efficaces dans la durée, nos politiques d’immigration doivent en effet être davantage coordonnées avec l’ensemble des pays voisins. J’aborderai donc les différents points qui viennent d’être évoqués avec les chefs de gouvernement européens lors de nos prochaines rencontres et je m’en entretiendrai aussi avec le président de la Commission européenne, dès le 8 décembre.

Dans tous ces domaines, le Gouvernement veut agir à la fois avec fermeté mais aussi avec le sens des responsabilités :
- Fermeté pour faire respecter la règle de droit et éviter les détournements de procédure.
- Fermeté pour vérifier la volonté d’intégration des personnes étrangères.
- Sens des responsabilités, bien sûr, pour donner aux étrangers les meilleures chances de s’intégrer et réussir à trouver une place dans notre société, pour donner également à notre pays les moyens d’accueillir, dans de bonnes conditions, tous ceux dont le projet est compatible avec l’esprit de notre République.

Je souhaite que l’ensemble des mesures législatives nécessaires puissent être présentées très rapidement, de façon à ce qu’elles puissent être déposées devant le Parlement. Voilà les principales informations dont je voulais vous entretenir ce matin. Je vous remercie.